Question contrat d'entreprise/ huissier : litige!!

Bonjours à tous, en quelques mots :

Mes parents ont fait construire le chauffage de leur nouvelle maison; il se trouve que tout ne fonctionne pas comme prévu, la construction doit daté de plus ou moins dix années je pense, il y a eu un paiement, et récemment le chauffagiste devait encore finaliser la chose. Il envoi une facture de 2500€, mon père estime que compte tenu des manquements divers il ne paie que 760€. Ceux ci sont envoyés cette semaine. Puis message téléphonique, le chaffagiste n'est pas d'accord et dit que grosso modo ça se règlera avec l'huissier.
Donc,
- je voudrais savoir si la mise en place du chauffage d'une maison relève bien du contrat d'entreprise ( quasi certain que oui mais bon...)
- si l'huissier viens pour demander le règlement j'imagine qu'il peut le faire alors même qu'il y aurait des irrégularités au niveau de l'exécution des travaux
- qu'elles sont les actions disponibles concernant ces irrégularités (dédommagement ?etc) bref les moyens de se défendre

Merci d'avance (c'est assez urgent :oops: )

Edit : Bon ça m'est complètement passé à côté mais la responsabilité contractuelle doit pouvoir être engagée au minimum. Mais après, n'y a t'il pas d'autres actions envisageables ?
- Aussi dans le cas de l'engagement d'une responsabilité contractuelle tout ce qui est frais d'huissier/avocat pourraient être mis à la charge du chauffagiste?

EDIT : question principale : l'huissier vérifie t'il le bien fondé du créancier (chauffagiste) avant d'intervenir ou pas du tout ?
(si quelqu'un connait cette réponse en particulier.. ou encore où me référer pour avoir la réponse, merci (edit : bon le NCPC apparemment(?) )[/b]
+ sur quoi le chauffagiste va t-il se fonder pour faire venir l'huissier?

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5026 messages

le 15/05/2008 à 21:53

alors le chauffagiste va se fonder sur l'inexécution de l'obligation de paiement

mon ton père va opposer l'exception d'inexécution de l'obligation du chauffagiste d'installer quelque chose de conforme au devis

c'est donc un combat perdu pour le chauffagiste a priori puisque ton père a fait un geste en payant une partie

à la limite si ton père veut vraiment faire c..... le chauffagiste, il n'a qu'à placer la somme restant à payer chez l'huissier sur un compte bloqué (si c'est possible, je sais que chez un avocat c'est possible avec les comptes CARPA)

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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le 16/05/2008 à 12:29

Merci pour cette réponse rapide,
donc, comment ça se passerait concrètement si l'huissier venait pour l'exécution forcée de l'obligation de paiement ?

Je note ceci :

Citation :

Art. 1er: - Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard: Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution:

Art. 2. - Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Titre exécutoire

Art. 3. Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions aux quelles la loi attache les effets d'un jugement.

Art. 4. - La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permet tant son évaluation

Je pense qu'en l'espèce il s'agira du point °5

L'exception d'inexécution peut elle oui ou non être opposée à l'huissier ?
Si non il faudrait donc
1) payer la somme à l'huissier (et à ce moment placer la somme sur un compte bloqué?)
2) intenter une action en justice/ se tourner vers un avocat ? et à ce moment opposer l'exception d'inexécution ?

Merci :wink:

[/b]

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11609 messages

le 16/05/2008 à 12:37

Bonjour,
Petit rappel : un huissier qui agit pour le compte d'un "client particulier" agit dans un cadre dit "amiable" (ne pas confondre avec "amical"...) et n'a quasiment aucun pouvoir réel, sauf celui de "faire peur". Il n'a, de toute façon, officiellement, pas le pouvoir de vérifier la validité de la créance (même si, en "petit comité", il peut essayer d'en "savoir plus" auprès de son client et tenter de lui déconseiller l'opération s'il la "sent mal").
Les articles que vous citez ne s'appliquent que s'il y a eu décision de justice.

En revanche, à moins qu'une clause de retenue de garantie n'ait été prévue expressément dans le contrat, le fait de refuser de payer le solde, surtout depuis 10 ans, sans autre action, n'est pas forcément une bonne idée (au sens du code, bien sûr).

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5 messages

le 16/05/2008 à 12:49

En fait il y a déjà eu paiement pour les travaux effectués mais il en restait encore à effectuer (bon je ne connais pas toute cette affaire en détail mais c'est ça grosso modo) et ce sont ceux ci (la facture de 2500€ en question a été reçue en février de cette année !) qui posent problème.
A partir de là peut on refuser l'exécution forcée par le mécanisme de l'exception d'inexécution ? (s'il n'est pas compétent pour vérifier la validité de la créance je suppose que non?)

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83 messages

le 16/05/2008 à 19:44

Bonjour,

Stop!!!!

L'execution forcée est conditionnée par l'obtention d'un titre executoire, revêtu de la formule executoire. Si cela peut vous rassurer, l'huissier ne viendra jamais réclamer l'argent auprès de votre pére. En effet , sans titre exécutoire, l'huissier n'a aucun pouvoir. Au vue du montant du litige et de la mauvaise fois du plombier, je ne conseillerais même pas à ce dernier d'exercer un recours... :twisted:

bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

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11609 messages

le 17/05/2008 à 11:00

Bonjour,

Citation de TONY21 :

L'execution forcée est conditionnée par l'obtention d'un titre executoire, revêtu de la formule executoire.

Voilà !

Citation de TONY21 :

Si cela peut vous rassurer, l'huissier ne viendra jamais réclamer l'argent auprès de votre pére.

Oh que si, il va le faire, puisqu'il est mandaté par le plombier pour le faire !
En vertu du vieux principe "qui n'essaye rien, n'a rien"...
Parce qu'il n'a pas plus de pouvoir que vous et moi et, en fait...

Citation de TONY21 :

En effet , sans titre exécutoire, l'huissier n'a aucun pouvoir.

... sauf "de persuasion"...
("bon alors, monsieur, ce serait plus sage de payer... sinon... vous risquez... voyez ce que je veux dire...")
:))

Cela dit, en théorie, il n'a pas tort : conserver par devers soi une somme qu'on doit à quelqu'un d'autre alors que le contrat qui vous lie à ce quelqu'un ne le prévoit pas, c'est "se faire justice soi-même"...
Donc la "posture" de votre père ne doit pas consister en "je refuse de le payer à cause des malfaçons et tant qu'il n'aura pas tout mis d'aplomb" mais plutôt "Payer le plombier ? Mais, je ne demande que ça, moi, je serais ravi de le payer, moi. Mais quand les travaux seront terminés, pas avant, comme le prévoit le contrat. Or, selon moi, ils ne sont pas terminés. Donc, Monsieur l'huissier, retournez donc voir votre client lui demander quand il compte les terminer et revenez me le dire..."

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