Bonjour à tous, j'aurais une question à vous poser (comme l'indique l'intitulé de mon sujet).
Que vaut un pacte souscrit devant un greffier territorialement incompétent ou devant un employé du greffe qui n'a pas le titre de greffier?
Bonjour,
Soyez plus précise dans votre demande.
Votre question n'a aucun sens.
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En fait c'est dans le cours de mon professeur, je voulais savoir se qu'il entendait par là. Est-ce qu'un pacte souscrit devant un greffier territorialement incompétent ou devant un employé du greffe qui n'a pas le titre de greffier est-il valable?
Pardonnez-moi mais je ne vois pas ce qu'il y a d'incompréhensible dans cette question.
Bonjour,
C'est pourtant simple :
1°) Qu'appelez-vous un "pacte" ?
2°) Qu'appelez-vous un "greffier territorialement incompétent" ?
3°) Qu'appelez-vous un "employé du greffe qui n'a pas le titre de greffier" ?
4°) Comment qualifieriez-vous un greffier ou un employé du greffe qui vous ferait souscrire quoi que ce soit, à supposer qu'il n'en ait pas le droit et que l'un ou l'autre ne pourrait l'ignorer ?
D'où ma première réponse...
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