Question de curiosité sur l'article 49.3

Bonsoir,

Je n'arrive pas à savoir, à me souvenir si l'application de l'article 49.3 (non suivie d'une motion de censure adoptée à la majorité) entraîne l'adoption directe du texte de loi ou s'il est encore nécessaire que le Sénat vote le texte dans les mêmes termes. En fait la constitution nous dit que le texte est adopté si aucune motion de censure n'aboutit. Doit-on entendre l'adoption au sens général, ou est-elle restreinte à l'échelle de l'Assemblée Nationale ?
Question citoyenne toute bête qui me trotte dans la tête depuis un bout de temps..

Merci de votre aide!

Bonjour,
Puis-je me permettre de vous rappeler que, pour qu'un texte soit adopté par le Parlement, il ne suffit pas d'un passage à la Chambre des députés puis au Sénat, mais il y a encore retour à la Chambre, ce qu'on appelle la "navette parlementaire".
Avez-vous entendu dire qu'il fallait un "p'tit coup de 49-3" à chaque fois ? Donc trois fois ?
Lorsqu'un gouvernement "engage sa responsabilité", il le fait - par principe et par définition - à l'égard de la représentation nationale dans son ensemble et pas seulement à l'égard des députés, donc une seule fois suffit. Une (seule) motion de censure rejetée et l'affaire est dans le sac...


P.S. : puisqu'une file voisine aborde indirectement la comparaison, cette "technique" n'existe pas en Suisse à l'échelon fédéral, parce qu'il n'existe pas de "gouvernement fédéral" au sens français du terme.

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Je suis désolé, mais je n'arrive pas à tirer une réponse claire à ma question.

Ma question était de savoir si le ptit coup de 49.3 permettait d'éviter une navette parlementaire et d'avoir un texte adopté définitivement, c'est-à-dire un projet ou une proposition de loi qui devienne une loi, après un seul "passage" (c'est-à-dire après la non adoption d'une motion de censure) devant l'Assemblée nationale et donc, sans passer devant le Sénat.
Je savais que le Sénat était "protégé" du 49.3. Ma question ne portait pas sur le nombre de motion de censure nécessaire au renversement du gouvernement, une seule suffit, devant la chambre des députés. Ni sur le nombre d'utilisation de l'article 49.3. Mais bien sur les conséquences de l'aboutissement de la procédure du 49.3 : le Sénat doit-il, à la suite de cela, voter en terme identique le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'issue de l'application du 49.3.

J'espère avoir été clair, désolé pour les imprécisions ou pour la non-maîtrise du lexique juridique, le droit constitutionnel n'étant vraiment pas mon fort.

Bonjour,

Mais, je n'ai pas répondu à celle-là. Moi, je me suis placé dans le cas où la motion de censure était rejetée. Un seul rejet suffit... On peut dire que rejeter la motion revient à voter la confiance du gouvernement (sur ce texte) par le Parlement entier.

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Ah d'accord, je comprends mieux.

: d'où votre idée selon laquelle le gouvernement est considéré comme responsable devant la représentation nationale toute entière lors du vote de la motion, même si celle-ci n'est votée que par les députés?

Notre bicamérisme est donc à ce point inégalitaire ? Le Sénat n'a donc aucune influence sur l'adoption ou non d'un texte par application du 49.3..

Merci beaucoup au fait.

-Bonjour,

Euh... ce n'est pas mon idée... c'est celle du 49-3...
"adopté", au sens de la Constitution, ça veut dire "par le Parlement". Et "Parlement" = Assemblée nationale (dite aussi "chambre basse", mais comme ça fait un peu péjoratif en France, on préfère "chambre des députés") + Assemblée sénatoriale (dite aussi "chambre haute").
Donc, pas de motion de censure (ce qui est rare) ou mention de censurée rejetée devant les députés, le texte est réputé adopté. Et sans aucun débat préalable (sous-entendu "définitivement", la navette restant au garage...). Exit le passage par le Sénat (et le "deuxième tour d'honneur" devant les députés).

Euh, ce n'est un secret pour personne que le Sénat, dans la Ve République en tout cas, a toujours été le parent pauvre de notre "bicamérisme", souvent considéré, à tort ou à raison, comme une simple "chambre d'enregistrement" des décisions des députés...
Les sénateurs sont d'autant moins "bien vus/connus" qu'ils ne sont pas élus au suffrage universel direct, comme le sont les députés.
(sans parler de leur image de marque de vieux pépères bedonnants, d'où l'expression "train de sénateur", reprise par Jean de La Fontaine...)(et qui n'a rien à voir avec certains retards de la SNCF !)

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Ok, merci pour les précisions précieuses.

Oui après on retombe dans la chanson sur la chambre conservatrice, illégitime et inutile puisque ne correspondant pas comme dans les états fédéraux à une représentation des Etats fédérés..

J'aimerais tout de même venir nuancer cela en faisant remarquer que c'est actuellement plutôt la chambre basse qui est une chambre d'enregistrement des décisions gouvernementales. Les moyens de pression beaucoup plus nombreux de l'exécutif face à l'Assemblée, de par leur utilisation directe ou par la menace, ont, de mon point de vue, largement contribué à la dégradation qualitative de la loi. Heureusement que le Sénat est là pour une deuxième lecture plus technique et "à train de sénateur". Il semblerait, de plus, possible que le Sénat connaisse à la prochaine élection sénatoriale et ce pour la première fois, l'alternance politique ! Si si, nous aurions peut-être un Sénat de gauche, et donc pour la 1ère fois en France une possibilité de réforme du Sénat par la gauche.

Bonjour,

Oui, je n'ai fait qu'ébaucher "l'image de marque" du Sénat dans l'esprit du commun des mortels, pas de ce qu'il s'y passe réellement.
A la base des concepteurs du système, le Sénat se veut plus ou moins une forme moderne de "Conseil des sages/des Anciens" à l'image des sociétés plus "primitives", et dont le rôle serait de "freiner/modérer la fougue réformatrice" des "jeunes chiens fous" que constituent les députés...


Puisque, dans une autre file voisine, le débat a un peu dérivé sur la comparaison avec la Suisse, on peut noter que le Conseil national (plus ou moins analogue à notre Chambre des députés, appelé aussi là-bas "chambre basse") et le Conseil des Etats (plus ou moins analogue à notre Sénat, appelé aussi là-bas "chambre haute") sont tous deux constitués de "députés" et tous élus au suffrage universel direct (mais avec des mécanismes différents pour chacun des conseils)(et les rôles respectifs de ces deux conseils suivent une logique différente de celle de la France)(sans parler de leurs équivalents au niveau de chaque canton...).

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