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Bonsir,
J'ai reçu ce matin, au courrier, une LRAC d'un avoué qui me fait part de la décision de mon adversaire de se pourvoir en cassation.
Suite à une procédure pour escroquerie portant sur une somme de 20000 euros, j'ai gagné en 1è instance, puis en appel et maintenant mon débiteur va en cassation. C'est son droit, mais, il va me falloir un avocat, et consigner une somme ?
Jusqu'à maintenant je me suis toujours présenté aux audiences, mais en cassation???
Entre le premier jugement et l'appel, je n'ai rien réclamer car l'appel est suspensif, mais la procédure en cassation est-elle suspensive??
Merci de me répondre.
Alors la décision attaquée ne sera pas exécutoire, les effets sont donc suspendus sauf pour les condamnations civiles selon l'article 569 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Pour le reste de ta question je continue mes recherches !
A priori ta présence n'est pas obligatoire, si ton avocat s'est présenté pour ta défense.
Je n'ai jamais pris d'avocat jusqu'à maintenant. Mon débiteur a été condamné à me payer ce qu'il me doit sans aucun intérêt car je n'ai rien demandé sur ce point (une pierre coupée en deux ne saigne pas).
Donc, durant le pourvoir, je ne peux rien réclamer?
Avé
Un pourvois en cassation ne va pas porter sur votre demande initiale, mais sur le respect de la loi par les tribunaux, et sur le respect des procédures.
C'est à dire que l'adversaire va juste demander à la cour de cassation de vérifier que la cour d'appel a effectué son travail et prit sa décision dans les règles élémentaires et légales. Cela ne va absolument pas porter sur votre problème de créance.
La cassation traite de la forme, pas du fond.
La cour de cassation a deux options :
- rejetter le pourvoi : la décision prise par la cour d'appel s'applique.
- casser : la décision prise par la cour d'appel est cassée et la cause est renvoyée devant une autre cour d'appel ou devant la même cour mais avec d'autres juges.
Ce serait, si l'arrêt attaqué est cassé, le moment où vous pourriez demander des intérêts en plus (une addition à la demande de départ).
Par contre, seuls les avocats peuvent plaider devant la cour de cassation : il sera nécessaire d'en mandater un à ce stade de la procédure.
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
j'ai compris, je dois prendre un avocat pour me représenter en cassation.
De plus, si j'ai bien compris, tant qu'il aura des voies de recours, je ne peux pas faire appliquer le jugement de la cour d'appel et demander le commencement du remboursement. Je peux donc compter les mois et attendre.
Bonjour,
A voir...
Il me semble que la partie gagnante (puisque c'est généralement l'autre qui se pourvoit en cassation) n'est pas présente ni représentée dans une cassation, puisqu'il n'y aura pas débat contradictoire entre les deux parties.
La cour de cassation juge sur le respect de la loi (la "forme") et non pas sur les tenants et les aboutissants de l'affaire proprement dite (le "fond").
Le plaignant, son avocat, vient pour dire en quoi, selon lui, la cour d'appel a violé la loi en le condamnant. Ce sont les juges qui lui répondent "on est d'accord ou pas".
Donc, je ne vois pas trop ce que viendrait faire l'avocat de l'autre partie.
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Hors Concours
Cette remarque, Camille, me fait penser au grand débat que nous avons eu sur la route tout à l'heure : on quitte l'autoroute d'après le panneau (autoroute barrée) mais pourtant nous sommes toujours sur une route qui répond à la définition de l'autoroute ...
Ok, ça n'a rien à voir 
C'est amusant : je n'avais jamais pensé à ça ... c'est pourtant juste : c'est la partie demandresse c./ le juge du fond.
Faudrait rechercher un brin pour être sûr
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
Des arrêts de cassation, je commence à en avoir lu pas mal. J'en ai bien lu qui parlaient de "mémoires en demande et en défense".
Dans tous les arrêts, on y lit les attendus tirés du mémoire en demande et les attendus des juges. Je crois bien n'avoir jamais lu un seul arrêt dont un attendu aurait clairement pu être tiré d'un mémoire en défense, si on suppose qu'il s'agit d'un mémoire en défense présenté par la partie gagnante au procès d'appel.
Vu le "mécanisme" de la cour de cassation, les juges ne se basent pas sur le mémoire en défense et ne cassent pas sous prétexte qu'aucun mémoire en défense n'a été présenté par la partie qui avait gagné au procès d'appel et qui, elle, n'avait aucune raison de remettre ce jugement en cause (à moins qu'elle-même, bien que gagnante, se soit quand même pourvue en cassation, parce que le jugement, bien que favorable, ne lui ait pas convenu pour des raisons X ou Y)(mais dans ce cas, on peut difficilement parler de "mémoire en défense").
Les limites d'une autoroute ne sont pas définies, au sens de la loi, par ses caractéristiques techniques, mais par des arrêtés ministériels ou préfectoraux, limites matérialisées par des panneaux. Avant le panneau de fin, c'est une autoroute, après le panneau, ce n'est plus une autoroute, même si la voie en a encore toutes les caractéristiques.
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Hors Concours
Sauf qu'on pouvait encore y rouler à 120 (Belgique) vu que le panneau de limitation 90 n'arrivait que 2 km plus loin.
Mais on passait de Wallonie à Flandre pour terminer à Bruxelles : alors ça devient encore plus complexe
Après réflexion, vrai que le "défendeur" n'a pas vraiment à être là s'il ne s'y sent pas obligé.
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
En Belgique, c'est 120 quand il y a le terre plein central; comme sur l'autoroute (on a fait la moyenne, c'est moins complexe ) Ensuite c'est 90 partout sauf si panneau qui dit autre-chose.
Pour en revenir au topic de départ : j'ai relu un brin mon bouquin de procédure civile et la partie défendresse peut produire un mémoire de défense.
Je pense qu'une petite prise de conseil auprès d'un avocat qui connaîtrait le dossier serait utile. Et puis sinon, bha le défendeur du procès du fond serait absent, voilà tout : après tout, la cassation porte sur la procédure ... Si elle a été tout à fait correcte, il n'y a rien à craindre.
Les juges étaient vos amis en appel ? 
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Bonjour,
Bonjour
L'intérêt d'être présent devant la Cour de cassation est de venir soutenir que la Cour d'appel a fait l'application convenable du droit.
Allons souvenez-vous de vos fiches d'arrêt de première année : il y avait bien un demandeur au pourvoi et un défendeur généralement
Orientez-vous vers un Avocat aux Conseils.
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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité
Bonjour,
Bonjour,
Bien vu, j'avais zappé que j'étais dans la section "droit pénal" 
(il faut avouer que je donne en ce moment des cours à des premières années qui passent septembre donc je suis noyé sous les arrêts de civil)...
Oubliez ce que j'ai dit !
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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution en ce qui concerne les condamnations civiles. Tu peux donc récupérer les sommes qui t'ont été attribuées en ta qualité de partie civile dès maintenant, en faisant exécuter par voie d'huissier.
Concernant l'avocat : il est naturellement préférable de faire le choix d'un avocat à la Cour de cassation pour te représenter, mais cela n'est pas obligatoire puisque la Cour n'a pas vocation à aborder la question des dommages et intérêts qui ont été alloués. si elle casse, la cour d'appel de renvoi sera chargée de le faire, et donc à ce moment là tu pourras te faire représenter.
Enfin, ta présence au procès est, comment dire... inutile ?!...
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