question difficile

Bonjour,

J'ai une question juridique assez délicate et j'ai bien du mal à obtenir une réponse claire, meme de la part des spécialistes :
- des particuliers peuvents ils se louer du matériel (exemple : une tronconneuse) si c'est de maniere occasionnelle et dans la mesure ou ces revenus sont déclarés ? cette question est valable hors immobilier (ou la la réponse est claire et positive)
- est ce la meme chose que pour un vendeur occasionnel (ex: sur ebay). A partir de quel seuil de vente doit on s'immatriculier en tant que profesionnel ?
merci de vos réponses !

Bonjour,
Pas sûr que vous ayez des réponses claires, puisque normalement tout acte de commerce implique d'être un professionnel, sauf exceptions, notamment celle d'un particulier vendant l'un de ses biens propres ou celui qui pratique une activité artistique lucrative mais occasionnelle. Et c'est plus une tolérance qu'autre chose.
Les "seuils" sont donc laissés à "l'appréciation bienveillante" de l'administration fiscale, sans que ce soit écrit forcément clairement quelque part. Par exemple, l'administration "ferme les yeux" si vous ne faites qu'acheter et revendre quatre ou cinq voitures par an. Au-delà, vous pourriez bien recevoir un courrier du fisc. Si vous achetez et revendez ne serait-ce qu'un bien immobilier par an mais que vous faites ça cinq ou six ans de suite, pareil (même si vous avez payé régulièrement les droits de mutation qui vont bien).

A ma connaissance, il n'y a pas réellement de plafond puisque ce qui compte surtout, c'est la notion de "répétitif - occasionnel".

Pour ce genre de questions, en général, je pose la question directement à la DGI (par Internet, ça marche très bien) ou à mon centre des impôts.
Pour info, la DGI ne répond que si la réponses existe déjà dans un de leurs "livres" ou leurs "rescrits" mais ne prendra pas position dans le cas contraire et vous renverra vers votre CDI.

Pour l'exemple donné, à mon humble avis, "pour vivre heureux, vivons caché", le mieux serait de pratiquer la méthode du "troc de services" plutôt que celle de la location réciproque...

__________________________
Hors Concours

Merci. Je vais me rapprocher de la DGI. SI j'obtiens une réponse claire j'en ferais part a tout le monde.
A bientot