Question | Droit de la Famille - Communauté de Vie

Bonjour,



Suite à mon cours de droit de la famille, je viens ici poser une question que je me pose.

Nous avons vu en cours qu'il existe des devoirs qui naissent d'un mariage et que les époux doivent respecter. Parmi ces devoirs, il y a la communauté de vie. Cette dernière comprend la communauté d'habitation et la communauté de lit.

La communauté de lit, qui est en rapport avec ma question est ainsi l'obligation pour les époux d'avoir des relations charnelles, d'avoir des relations intimes.

Là arrive ma question : Le devoir de communauté de lit ne s'oppose-t-il pas à la liberté fondamentale de disposer de son corps ?



Car en effet, si quelqu'un ne souhaite pas avoir des relations intimes, on ne peut déjà pas le forcer, mais de plus, il est libre de faire ce qu'il veut de son corps non ? Ainsi, par le devoir de communauté de lit, une personne ne serait plus libre de disposer de son corps et de refuser des relations charnelles. Si un époux refuse ces relations, on est pourtant dans une faute et donc un divorce pour faute.



J'ai poser la question au préalable à mon professeur d'amphithéâtre de droit de la famille, qui n'a pas vraiment su répondre à ma question.



Merci d'avance pour vos réponses,

Bonne fin de journée. Dernière modification : 11/02/2020 - par UfoClem

Salut

Mariage, contrat ou institution, voilà le vrai débat... ah non merde on est en 2020 j’oubliais ?

Ce que vous soulevez est très intéressant, moi je vous félicite pour ce raisonnement, c’est très juridique, vous allez aller loin si vous continuez ainsi à questionner les enseignements et à les confronter c’est super !

A mon sens deux explications allant de le sens de la compatibilité des deux principes :
- quand vous vous mariez, liste vous est faite de vos devoirs etc, et consentement est donné. Vous acceptez donc de vous soumettre au package...
- ce qui ne veut pourtant pas dire que vous pouvez être contraint d’avoir cette communauté de lit. Une question de liberté de disposer de son corps. Mais on ne va pas se mentir. C’est aussi parce qu’une communauté de lit sans consentement on appelle ça un viol conjugal, à tout le moins une agression sexuelle si l’on se place du côté du droit pénal. De plus n’oublions pas que ce même droit pénal et le principe de dignité de la personne humaine sont autant d’exceptions à cette liberté que vous évoquez.
Sauf qu’en ce cas, ce refus de communauté de lit est comme vous le soulignez, constitutif d’une faute de la part du conjoint (à savoir que l’excès de communauté de lit l’est aussi, mais que la communauté de lit n’est pas synonyme de devoir de parentalité...). Et c’est plutôt logique : vous avez un contrat/une institution (pour l’occasion c’est arrangeant) auquel on adhère en connaissance de cause, mais qui respectant la liberté de disposer de son corps (plus largement la notion de consentement en droit pénal) permet ce refus de communauté de lit, à charge d’en assumer la conséquence pouvant naturellement en découler qui est un divorce, pour faute en toute hypothèse.

Donc faut réfléchir à ce genre de chose avant de se marier quoi !

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Oui d'accord, je comprends.


Cela est un peu comme le devoir de fidélité. On peut dire que cela est contraire à la liberté de disposer de son corps également. Mais en réalité on est libre d'utiliser son corps en étant infidèle, mais il faut en assumer les conséquences.



Simplement, pourquoi ce devoir de communauté de lit reste dans les textes ? Car à la base, il était surtout là afin que par la suite, le couple ait des enfants. En effet, auparavant le mariage était entrepris pour ensuite fonder une famille.

Mais les mœurs ont évolué et aujourd'hui le mariage n'est plus que symbolique en quelque sorte. Donc pourquoi garder ce devoir ?

Car de même aujourd'hui, il n'existe pas que le moyen de divorce pour faute. Ainsi, si un époux souhaite divorcer parce que sa femme ne souhaite pas avoir de relations, il peut très bien le faire sans forcément que cela représente une faute. Un époux peut demander par exemple un DADLC (Divorce pour Altération Du Lien Conjugal) si jamais l'autre époux ne veut pas divorcer.



Pour être plus concis et pour résumé, je ne comprend pas pourquoi ce devoir est toujours existant en sachant qu'on peut considérer que justement chacun est libre de disposer de son corps. Ainsi, si une personne ne souhaite pas avoir de rapports avec son conjoint et que son conjoint en a marre, il peut demander un autre type de divorce que le divorce pour faute et ainsi divorcer pour la même raison mais sans que cela représente une faute. Dernière modification : 11/02/2020 - par UfoClem

Je précise car cela n’a pas l’air d’être clair : l’époux qui souhaite le divorce est effectivement libre de choisir le type de divorce qu’il souhaite.
On pourrait aller jusqu’à envisager un divorce par consentement mutuel devant notaire.

Cependant votre question est légitime et revient à montrer que le mariage comme institution se fait vieillissante, et qu’une plus large contractualisation du phénomène pourrait idéologiquement vu la société moderne se profiler.

Mais on n’en est pas là pour le moment.

Après si on enlève les obligations du mariage, que lui reste t’il par rapport au PACS (filiations, fiscalité, règles de successions et de protection du conjoint survivant...?) ? Plus grossièrement pourquoi passer devant l’officier d’état civil quand le notaire (et pourquoi pas imaginons à d’autres acteurs) peut vous pacser ?

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D'accord très bien :)



Merci beaucoup pour votre temps et vos réponses !

Bonne soirée

Bonsoir

Dans quel cas le refus d'avoir des relations sexuelles est une faute dans le mariage ?


- le refus doit être prolongé

- le refus ne doit pas être partagé

- le refus ne doit pas être dû à un problème médical



https://www.alexia.fr/fiche/5931/refus-de-relations-sexuelles.htm Dernière modification : 11/02/2020 - par Lorella Modérateur

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Bonsoir,

Dans tous les cas, la situation peut être examinée de deux façons:

-> in concreto: selon le cas précis soumis au juge

-> in abstracto: selon l'idée que chaque personne se fait du mariage en tant qu'institution ou contrat public ou par rapport à une fiction juridique (celle du bon père de famille, ni fou, ni trop courageux, assez raisonnable)

Si chaque époux découchait à droite, à gauche, le savait et en avait convenu ainsi, c'est la liberté de chacun et du coup la faute ne peut être retenue ou sera retenue contre les deux. Ce que je trouve personnellement merveilleux, c'est qu'en droit civil, les textes s'appliquent tout de même de manière assez souple. Le juge cherche à adapter la loi à la situation qu'il a à trancher.

Concernant le débat de Louis:


Après si on enlève les obligations du mariage, que lui reste t’il par rapport au PACS (filiations, fiscalité, règles de successions et de protection du conjoint survivant...?) ? Plus grossièrement pourquoi passer devant l’officier d’état civil quand le notaire (et pourquoi pas imaginons à d’autres acteurs) peut vous pacser ?


Symboliquement cela peut être important. Le PACS c'est quand même moins glamour: un document rédigé par les signataires ou par notaire déposé à la mairie. Le mariage c'est un passage devant le maire, avec la lecture d'articles de Code. Il a une symbolique plus forte (je crois que c'est la romantique en moi qui parle mais bon ?). Le plus important est d'avoir le choix.

Le PACS reste un outil intéressant car plus flexible et pratique (surtout pour la rupture) si on ne veut pas de mariage.

Il reste un autre débat:


Simplement, pourquoi ce devoir de communauté de lit reste dans les textes ?


Qui rejoint la fidélité (art 212 code civil). C'est un débat, ça fais partie de la monogamie et de vieilles traditions. Concernant spécifiquement la communauté de lit et la fidélité, ce ne serait pas aberrant de les supprimer mais ça m'étonnerait que les politiques se lancent là dedans. Cela provoquerait une levée de boucliers pour une symbolique assez peu importante.

Le droit de la famille me manque tellement.

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Dans l'attente de vous lire,
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Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
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Bonjour

Pour le PACS, on le signe maintenant à la mairie. Les partenaires ne se doivent pas fidélité et ne sont pas héritiers, sauf à faire un testament. Pas de pension de réversion si PACS. Rupture du PACS : simple déclaration pas de frais d'avocat. Pas de prestation compensatoire.

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ps sur le devoir de fidélité : non prévu pour le PACS dans le code civil, mais depuis jugement de 2002, l'infidélité peut être sanctionnée.

https://www.legalplace.fr/guides/obligations-du-pacs/ Dernière modification : 13/02/2020 - par Lorella Modérateur

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