question en droit pénal spécial sur les mineurs

Bonjour à vous tous,

J'ai deux questions que je n'arrive pas à résoudre car je confonds deux lois.

-Quant à l'article 222-22-2, quelle citriques peut-on faire (Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.) ?



-Un majeur qui a une relation sexuelle avec un mineur de 16 ans peut-il être condamné ?La violence, contrainte menace ou surprise peut-elle se déduire du seul jeune âge de la victime ?





merci beaucoup à vous

Bonsoir,

Je n'ai pas bien compris votre première question à propos de l'article 222-22-2, mais globalement l'esprit de l'article vise à réprimer tout comportement susceptible d'être vu comme du chantage sexuel avec un tiers ou la victime elle-même. En particulier, cela peut être le fait de contraindre la victime à consentir à une relation sexuelle avec un tiers.

Pour votre seconde question, je vous renvoie à l'article 222-23-1 du code pénal qui pose une présomption de non-consentement soit lorsque l'auteur du viol est majeur et que la victime a moins de quinze ans ou soit lorsqu'il y a une différence d'âge de plus de cinq ans entre la victime mineure de plus de quinze ans et le majeur. Bien que cet article puisse être constitutionnellement problématique par rapport à la présomption d'innocence, pour l'instant il subsiste et ne vaut que pour le viol. L'article 222-22-1 du code pénal fait tout de même référence à l'âge de la victime pour caractériser la contrainte et la surprise dans le cas d'une l'agression sexuelle, cependant c'est plus un outil pouvant être utilisé pour faciliter la preuve du non-consentement qu'une véritable présomption de culpabilité in abstracto. C'est pourquoi, je trouve que les deux articles ne sont pas équivalents.
Dans le cas où l'on ne peut poursuivre ni pour viol ni pour agression sexuelle, on pourrait tenter de réprimer sur le fondement de l'atteinte sexuelle qui ne fait pas de référence à un non-consentement. Pour la victime de plus de quinze ans, je vous invite à lire l'article 227-26 du code pénal. Dernière modification : 06/06/2022 - par C9 Stifler Modérateur