question enrichissement sans cause

Coucou,
Concernant l'absence de cause, et l'arrêt Patureau : - L’arrêt Patureau, a consacré en 1892 par la Cour de cassation, le principe d’une obligation de restitution en cas d’enrichissement sans cause,, en reconnaissant à l’appauvri le droit d’exercer une action en restitution, « dérivant d’un principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui »

Je comprend cet arrêt, mais pas celui ci :
il y a cause d’enrichissement lorsque la cause peut se situer dans la conclusion d’un contrat passé entre l’enrichi et un tiers :
Cass, chbre des requêtes, 28 février 1939 : en l’espèce un commerçant louait un fonds de commerce, ne payait pas ses loyers, mais avait acheté du stock à un fournisseur : puis le locataire s’en est allé, laissant ce stock au proprio, sans payer le fournisseur, à titre de loyer : le fournisseur a pu intenter une action en enrichissement sans cause contre le propriétaire (comme l’arrêt Patureau) : on a donc 2 K : un contrat de bail (local propriétaire/commerçant) + un contrat de vente (fournisseur/locataire) : le proprio s’est enrichi en récupérant le stock alors que tiers au K de vente ; le fournisseur, lui est aussi tiers au K de bail ; le fournisseur, lui, a passé 2 K indépendants, et en tant que locataire il est tiers au K de vente
 Pour la Ccass, il n’y a pas d’enrichissement : l’arrêt Patureau n’est donc plus valable

PS : je ne trouve même pas cet arrêt sur legifrance ??

Salut,

je connais pas cet arrêt, mais d'après les éléments que tu en rapporte, ca m'a l'air relativement simple.


le seul lien juridique qui unit le propriétaire au fournisseur, c'est que ce dernier prétend qu'il y a un quasi contrat entre eux : le propriétaire se serait enrichi sans cause sur le dos du propriétaire.

Donc le fournisseur assigne le propriétaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le locataire ne fait pas parti de la procédure, il est tiers à ce quasi contrat.

L'affaire arrive jusqu'à la cour de cassation (apparemment tu ne sais rien de la procédure, mais c'est pas grave), qui doit se prononcer sur l'existence ou non d'une cause à l'enrichissement du propriétaire.

la cour de cassation, répond que l'enrichissement du propriétaire a bien une cause: il garde le stock [u:1y3g7me6]en paiement du loyer[/u:1y3g7me6]. C'est ça la cause de son enrichissement: percevoir son loyer.

cette cause à l'enrichissement (perception d'un loyer) résulte d'un contrat (contrat de bail commercial) entre l'enrichi qui est partie à l'arrêt (le propriétaire), et un tiers à l'arrêt (le locataire).

D'où l'attendu de la cour de cassation, qui constitue la portée de cet arrêt: il y a cause d’enrichissement lorsque la cause peut se situer dans la conclusion d’un contrat passé entre l’enrichi et un tiers.

Et c'est tout ce que cet arrêt apporte, il dit juste qu'en l'espèce (et chaque fois que la cause peut se trouver dans un contrat entre l'enrichi et un tiers) il n'y a pas enrichissement sans cause. Ce qui ne remet nullement en question la théorie de l'enrichissement sans cause.


En gros : c'est pas les oignons du propriétaire si le locataire a pas payé le stock au fournisseur. Le propriétaire a une cause à son enrichissement, donc le moyen n'est pas fondé, point barre. (enfin quand je dis moyen, c'est l'argument du fournisseur, je sais pas qui est demandeur au pourvoi)

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Merci beaucoup pour ton explication j'ai tout compris maintenant

Merci C'est bien cet arrêt, j'ai du faire une erreur quelque part en le cherchant ( on va mettre ça sur le dos de la nouvelle apparence de légifrance )

Bonjour,
Et je rejoins l'analyse de doui à un détail près, ce n'est pas en compensation de loyers impayés (ce qui serait peut-être discutable, à mon humble avis), mais en vertu des termes mêmes du contrat de gérance