Bonjour,
J'ai une question par rapport aux fiches d'arrêt qui me perturbe, lorsque dans un arrêt rendu par la Ccass, il est indiqué ''Sur le moyen unique : Vu l'article...'', cela signifie que ce sont les arguments du demandeur (et donc qu'il faut mettre dans les moyens des parties : ''Le demandeur se fonde sur l'article...'') ou c'est tout simplement un argument donné par la Ccass ?
Bonjour,
Les moyens sont les arguments du demandeur
Les motifs sont les arguments de la Cour de cassation
Ainsi "sur le moyen" désigne un argument du demandeur
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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau