Question pratique examen

Bonjour à toutes et à tous,

Etudiant en droit l'on m'a posé ces deux questions pratiques, il y a deux jours en examen et j'avoue avoir eu un peu de mal à y répondre, peut être pourrez vous m'aider...

Rappel des faits:

1) Jimmy veut faire assassiner son ancien employeur Paul en payant Erwann pour cette tâche.
Or après que Jimmy lui ait fourni des informations sur les habitudes de Paul et de l'argent au cours de trois entretiens préalables, Erwann prévient Paul des intentions de Jimmy, et disparait. ( il ne voulait que de l'argent facile)

La question était : les comportements de Jimmy et Erwann sont-ils punissables?

Je résume ce que j'ai fait :

En ce qui concerne Erwann la réponse était simple puisqu'en plus d'avoir averti Paul de l'intention de Jimmy, il n'a même pas tenté de commettre l'infraction : il n'y a donc pas de commencement d'exécution encore moins de désistement volontaire et pas d'acte préparatoire. Erwann ne peut donc pas être puni pour son comportement.

Pour Jimmy, la question me paraissait plus délicate et c'est la qu'est mon problème..

Suffisait-il de remarquer qu'on ne pouvait juridiquement pas retenir ni les élements constitutifs de l'infraction d'assassinat puisque c'est Erwann qui devait s'en charger, ni les élements constitutifs de la complicité puisque l'infraction n'a même pas été tentée, pour finalement conclure sur l'existence de l'article 221- 5- 1 du Code Pénal?

Ou bien fallait-il partir de l'article 221- 5- 1 ( qui punit le fait de fournir informations ou argent dans la perspective d'un assassinat mais que l'infraction ne soit ni tentée ni commise)
pour prouver l'existence des élements constitutifs de cette infraction ce qui aurait amené plus rapidement à la solution mais aurait occulté une grande partie du raisonnement juridique?

2) Un maire a organisé avec le comité des fêtes de sa commune, une fête communale donc, sans tenir compte des avis de tempete diffusés le matin par la préfécture. Au cours de la tempête les gens se réfugient sous une bache attachée à un gros arbre qui manque de chance est déraciné par la tempete et tombe sur les gens.

Il fallait donc savoir si la responsabilité du maire et de la commune pouvait être retenue par le procureur?

Je suis parti du principe qu'à plus forte raison dans une petite commune, le maire était lié par une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par l'article 121-3 du Code Pénal et que le fait qu'il y ait eu plusieurs morts entrainaient aussi l'application de l'article 221-6 du Code pénal relatif à l'homicide involontaire par imprudence ou négligence.

De ce fait il fallait prouver la faute caractérisée du maire en démontrant qu'il avait violé manifestement une obligation de sécurité sachant que la tempete menacait et conscient des normes de sécurité et que de plus il avait exposé ses concitoyens à un péril d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer de par ses fonctions.

Je suis donc parti de ce postulat pour prouver la faute non intentionnelle.

Qu'en pensez vous?

Répondre Posez votre question

Publié par

385 messages

le 12/05/2009 à 00:29

Bonjour,

Pour le 1) vous avez effectivement abordé les choses de la bonne façon. En principe, on écarte toujours les infractions les plus sévères pour conclure sur l'infraction applicable.

Pour le 2, en revanche, vous confondez la notion de faute caractérisée (exposer autrui à un risque d'une particulière gravité dans des circonstances qu'on ne pouvait ignore et la faute délibérée (violation manifestement délibérée d'une obligation particulière sécurité ou de prudence).

En l'espèce, vous n'étiez pas renseigné sur l'existence d'une telle obligation particulière. Il fallait donc partir sur la faute caractérisée d'autant que le maire connaissait le risque puisqu'il en avait été informé (Arrêt du maire qui avait été informé d'une buse défectueuse sur une aire de jeux et qui avait conduit à la mort d'un enfant).

Bien cordialement.

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier