Question relative à la matière de l'action paulienne

bonjour,

je suis en première année donc le fond ma question n'a pas de rapport direct avec mon programme, mais en lisant un sujet posté par un membre je me demandais, l'action paulienne concerne t-elle exclusivement les situations contractuelles ? à vrai dire je me doute que oui, étant donné que l'on parle de créancier et de débiteur, et étant donné que l'article 1167 se trouve dans la partie Contrat et obligation du code civil. Cependant, dans l'affaire récente dite "l'affaire PIP" dont vous avez sans doute entendu parlé, l'individu mis en cause dans cette affaire, à déclaré, n'avoir que 500euros ( à peu près ) sur son compte, alors que son entreprise faisait des millions en bénéfice ( je ne connais pas les chiffres exacts). Alors comme nous n'avons pas étudié l'action paulienne et oblique, je vous demande, si la partie civil obtient des dommages-intérêts, et qu'il maintient qu'il est insolvable, pourrait-on parler d'une telle action pour la partie civile pour faire valoir ses droits ?

merci par avance ^^

Je retire ma question désolé pour le dérangement, j'ai continué mes recherches et effectivement cela ne semble pas s'appliquer dans ce cas. et de toute facon si nous devions procéder par analogie, cela serait comparable a une action oblique plus qu'une action paulienne ^^

Je pense que d'une manière générale, dans les faits, ces deux actions sont relativement peu utilisées. Si elles semblent "claires et efficaces", je pense que dans la vraie vie ce n'est pas la meme histoire.

Ainsi on passera plus certainement par une responsabilité contractuelle tout court, quand, une partie n'exécutant pas ses obligations, on va demander réparation (quand il y a un contrat).

Sinon on se tournera du coté de la responsabilité délictuelle, qui peut mener à beaucoup de choses parfois saugrenues (mais bon, c'est le droit privé on n'y peut rien :p ), et qui devrait permettre indemnisation si préjudice / lien de causalité il y a. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

ha .. de ce point de vue, la question n'a pas grand intérêt dans un cas si concret .. merci pour la réponse ^^

Bon dans le cas PIP... c'est très complexe je pense, enfin il y a beaucoup d'imbrications de responsabilité, ce qui en fait d'ailleurs une affaire tout à fait intéressante... ^^

Il y a beaucoup d'interface: d'abord le mec qui a développé les prothèses (j'ai mangé son nom) apparemment assez frauduleusement; puis les services sanitaires qui n'ont rien vu venir; les chirurgiens qui ont posé tout cela; le caractère plus ou moins international de la fraude; la responsabilité médicale qui est particulière... (bref, j'ai fait du droit des obligations... ^^)

Dans cette affaire d'ailleurs, je pense pas qu'on soit sur le domaine du contractuel (peut-etre entre les femmes opérées et les chirurgiens, et encore ?), mais plutot sur la responsabilité délictuelle, et très certainement au pénal.

A suivre... :D

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
C'est surtout que, dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, on n'a encore que le "son de cloches" (au sens propre comme au sens figuré) de journaleux qui s'emballent d'autant plus facilement qu'aujourd'hui n'est bon journaliste que celui qui dégote et alimente un scandale par jour, sans trop se préoccuper de ses manques de connaissances évidents en matière de règles de droit...

Une seule chose est certaine, il y a eu manquement grave et délibéré à une obligation professionnelle de sécurité en matière de santé.
Pour le moment, on n'a rien d'autre de vraiment concret à se mettre sous la dent.
Compte tenu du nombre de produits vendus, livrés et "installés", les taux d'incidents/accidents ne sont pas clairement anormaux, apparemment.

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Hors Concours