Question relative aux visas

Publié par

le 11/02/2018 à 14:54

Bonjour,
J'ai à commenter un arrêt du conseil constitutionnel et je ne comprends pas le visa suivant :

"La loi N°X du 29 décembre 2012 de finance pour 2013 ensemble la décision du conseil constitutionnel N°X-DC du 29 decembre 2012"

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?

Merci par avance,

Bien cordialement,

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