Question sur la nullité du mariage et l'ordonnance de non conciliation

Bonjour tout le monde.

En révisant, je m'aperçois qu'il y a quelques éléments de mon cours de droit de la famille (L1) que je ne comprends pas ou pas assez bien.

Concernant la nullité du mariage.

1. Dans mon cours j'ai écrit qu'avant la réforme de 2008 si je ne me trompe pas le délai de prescription était de 30 ans en ce qui concerne la nullité absolue, mais après la réforme le délai est de 5ans à compter de la célébration du mariage que ce soit pour la nullité absolue et la nullité relative. Cependant, l'article 147 CC dispose : "Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public."

2- Qui peut engager la nullité relative ? (je sais que pour la nullité absolue c'est les parents, le ministère public et toutes les personnes ayant un intérêt si je ne me trompe pas).

3- Comment peut-on savoir si l'ordonnance de non conciliation rendu par le juge est définitive ? Est ce que si elle ne l'est pas, on peut malgré l'article 247-1 du code civil, changer d'un divorce accepté ou par consentement vers un divorce conflictuelle (altération ou faute) ?

Je vous remercie, et vous souhaite une bonne (ou fin) de journée !

Bonjour

Je vais répondre à la question 2.

Une nullité est dite relative lorsque seule les parties au contrat peuvent demander sa nullité.
Ainsi, les cas de nullité relative du mariage ne peuvent être invoqués que par les époux.


Une nullité est dite absolue lorsque toute personne intéressée peut demander la nullité du contrat.
Pour un mariage, ce peut être les parents, les enfants le conjoint (en cas de bigamie) ... ...

Cas particulier : Le procureur peut (et doit) demander la nullité du mariage lorsqu'il a connaissance de certains cas de nullité relative (vice du consentement) et dans tous les cas de nullité absolu.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/annulation-mariage-procedure-lourde-9200.htm

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Bonjour, c'est beaucoup plus claire.

Je vous remercie !

Bonne journée