Question sur la problématique de l arrêt

Bonjour,

je dois faire un commentaire sur l arrêt du Conseil d’état 9 décembre 2016 ablyazov, pour moi la question est la suivante :

Sur quel fondement le juge administratif peut-il annuler un décret d’extradition alors signé par le Premier ministre ?


ou

De quelle manière le juge administratif impose-t-il sa décision aux autres juridictions pour juger le cas de l’extradition accordé par décret du Premier ministre ?

et non la légalité de l’extradition, est je raison?

merci à vous

Bonjour,



tout ce que je sais c'est qu'un jugement administratif devenu définitif possède l'autorité de force de la chose jugée. Il a effet erga omnes. Dernière modification : 08/10/2020 - par Zénas Nomikos

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.