Bonjour à tous,
Je suis face a un cas pratique, mais un doute s'installe.
Dans les faits c'est un couple, marié sous le régime de la communauté: l'époux hérite d'un bien immeuble de son père: problème je ne sais pas si c'est avant le mariage ou pendant
Les époux, ensemble, décide de mettre ce bien immeuble en location, les fruits et revenus qu'ils perçoivent sur un compte bancaire joint + ils sont créancier d'un loyer non perçu encore
Quelle est la qualification de ces fruits + de la créance non percue ?
Pour moi j'avais qualifié le bien immeuble de propre car héritage, mais ayant mis la location avec les loyers sur un compte joint, je considère ces fruits comme communs
Cependant pour la créance restante, je considère que c'est un fruit non percu, et par l'arrêt Authier, je les qualifie de propre
Deuxième question qui se pose: le bien immeuble peut il être dans l'héritage attribué seulement à l'époux (donc propre) ou il est possible que le défunt l'accorde au ménage (le rendant commun) C'est possible en succession ? ou seulement pour les donations?
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour vos réponses