Question sur la responsabilité du fait des choses

Ola tous !

Je vous écris car je travail sur un cas pratique concernant une vieille dame qui s'est fait renversé par un individu sur un vélo, et le vélo en cause avait été volé par l'individu en question.

Ainsi, je me demande, en vertu de la jurisprudence "Franck" du 2 décembre 1941, la vieillarde ne pourrait point se retourner contre le propriétaire du vélo puisqu'il n'en était pas alors gardien non ? Le fait d'un tiers non exonératoire visé par le 1382 ne joue pas en l'espèce selon moi car là le propriétaire du vélo n'a rien à voir dans l'affaire. Donc la vieille ne pourrait porter plainte contre lui, mais d'un autre côté cela la priverait d'indemnisation...

Cordialement.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Pour moi si, parce que quand on parle de gardien on entend par là quelqu'un qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose (critères de l'arrêt Franck). Même si la personne l'a volé pour moi on s'en fiche ici, c'est bien ce "voleur" qui en avait l'usage, la direction et le contrôle, non ?

ah oui j'ai pas précisé, c'est que le voleur s'est barré en courant dans le cas pratique ... on sait pas où il est, d'où ma solution : la victime n'a personne contre se retourner du coup

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonsoir,

Si il s'agit du même cas pratique qu'ici, http://www.juristudiant.com/forum/avis-sur-cas-pratique-responsabilite-du-fait-des-choses-t20957.html, votre voleur est nommé en l'espèce, il n'y aura donc pas de difficulté à l'assigner en justice (on doit pouvoir remonter à une adresse avec ces informations) et si besoin obtenir un jugement à défaut statuant sur sa responsabilité.

Au niveau de la terminologie, on est en matière civile il n'y a pas de dépôt de plainte, on vise seulement à l'indemnisation de la victime et non la mise en mouvement de l'action publique visant à sanctionner pénalement les faits si ils peuvent être qualifiés comme une infraction quelconque.

Pour finir, même si je ne pense pas que l'objet de votre cas pratique porte sur cela, reste toujours la possibilité pour la victime, si elle ne trouve pas de responsable au civil, de porter plainte contre X, se constituer partie civile et de solliciter la CIVI une fois l'instruction terminée (si le responsable s'avère insolvable ou montre des réticences à indemniser). On pourrait aussi envisager de mettre en jeu l'assureur du responsable ou de solliciter les caisses de sécurité sociale via la CMU pour un remboursement des frais médicaux qui seront engagés.

On trouve toujours une indemnisation quelque part.

Ah oui en effet c'est cas pratique là ... D'accord il n'y a pas besoin de dépôt de plainte, mais si elle ne trouve pas de responsable au civil, si elle ne forme pas une action -on parle d'action plutôt que de dépôt de plainte ?- en responsabilité, du coup les frais supplémentaires qu'elle aurait engagé, et l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire par exemple resteront à sa charge ?

Je note donc la fin de votre message, pour se faire indemniser tout cela elle devra alors se retourner contre les personnes en cause dans la dernière partie de votre message (caisse de SS, l'assureur etc.). J'apprécie ton aide et l'autre post en outre m'a aidé à mieux cerner la logique de la responsabilité du fait de la chose.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.