Le fait pour un Etat africain de distribuer à sa population des tracts incitant à renverser le gouvernement de l'Etat voisin est-il constitutif d'une ingérence dans les affaires de cet Etat?
Merci d'avance, je me pose la question pour traiter un cas pratique.
bon courage à tous
Non je ne pense pas que cela soit considéré comme de l'ingérence dans les affaires de l'Etat en revanche s'il y a passage à 'action il y aura ingérence.
En revanche la distribution de tract pourrait s'interpréter comme une déclaration de guerre.
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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"
résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée Générale des Nations Unies :
"Chaque Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser et d'encourager des actes de guerre civile ou des actes de terrorisme sur le territoire d'un autre Etat, d'y aider ou d'y participer, ou de tolérer sur son territoire des activités organisées en vue de perpétrer de tels actes, lorsque les actes mentionnés dans le présent paragraphe impliquent une menace ou l'emploi de la force."
Spécifiquement sur le droit d'ingérerence :
"Tous les États doivent aussi s'abstenir d'organiser, d'aider, de fomenter, de financer, d'encourager ou de tolérer des activités armées subversives ou terroristes destinées à changer par la violence le régime d'un autre État ainsi que d'intervenir dans les luttes intestines d'un autre Etat."
Donc pour moi distribuer des tracts encourageant à renverser le régime d'un autre état viole les principes du droit international en général et le devoir de non ingérence en particulier.
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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
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