Question sur les actes administratifs unilatéraux

Bonjour,

je voudrais savoir si un acte administratif unilatéral est forcément une décision exécutoire (donc une décision
créatrice de droits et d’obligations, une décision qui modifie l’ordre juridique existant) ou si il y a aussi des AAU de décision non-exécutoire ?
Par exemple : les mesures d'ordre interne, les directives, les circulaires sont-elles des AAU ?

Merci d'avance.

Bonsoir,

En effet un acte administratif est toujours exécutoire. En revanche, votre définition du terme exécutoire ne me semble pas correcte.

Un acte administratif est exécutoire (c'est d'ailleurs une caractéristique fondamentale de l'acte administratif - CE, Ass, 1982, Hugo : le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public) c'est-à-dire, qu'il n'y a pas besoin de l'intervention préalable du juge pour s'appliquer et son ou ses destinataires doivent l'appliquer.

En revanche, lorsqu'on parle d'un acte administratif qui modifie l'ordonnancement juridique, on dit que l'acte administratif est décisoire.

Et oui, les MOI sont des AAU, elles sont bien exécutoires en revanche elles ne sont en principe pas contestables devant le juge administratif (elles ne font pas grief).

J'espère que tout ceci pourra vous aider.