question sur les remèdes apportés à la jurisprudence

je sais pas si je poste au bon endroit mais j'ai besoin de vos lumières:

Arrêt du conseil d'Etat en date du 11 mai 2004:" le juge a accepté une limitation dans le temps les effets de l'annulation d'un acte administratif en lui faisant produire effet soit à la date de la décision soit dit également à une date ultérieure qu'il détermine"

Est ce que cela veut bien dire qu'en première instance un revirement de jurisprudence a annulé un acte administratif, et que la jurisprudence étant rétroactive dans le temps, le conseil d'Etat alors saisi a décidé de suspendre les effets de cette annulation soit à la date à laquelle l'annulation a été prononcée soit à une date qu'il fixe???

d'avance merci!!!!

Salut,

J'ai pas tout compris à ton explication.
Mais : l'annulation d'un acte emporte rétroactivité : il (l'acte) est réputé ne jamais avoir existé, on remet les parties là où elles en étaient avant l'acte. Mais le juge s'arroge, dans cet arrêt, le pouvoir de juguler ce mécanisme et, si le cas le demande (en l'espèce), il peut revoir, repousser l'effet rétroactif de l'annulation de l'acte.

Mais, ça n'a pas tout à fait rapport avec la rétroactivité de la jurisprudence elle-même ; c'est juste une jurisprudence qui traite d'un cas de rétroactivité concernant un acte administratif.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le CE nous dit que le juge peut moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce si les conséquences d'une annulation rétroactive apparaissent manifestement excessives en raison :
- des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur
- de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets
Il s'agissait en l'espèce d'éviter qu'une annulation rétroactive ne crée une incertitude juridique et ne désorganise le système de l'assurance chômage, portant ainsi préjudice aux allocataires et cotisants des ASSEDIC.

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Večeras je naša fešta
Dalmacijo volim te.. i Hajduk živi vječno !

merci à tous les deux,

mon explication n'était peut etre pas très clair, mais aux vues de ce que vous avez écrit j'ai bien compris le sens de l'arrêt.

Merci