Question sur les sanctions administratives

Bonjour

Des sanctions administratives peuvent être prises par des organismes publics ou l'État contre des opérateurs économiques dans certains cas bien définis.

Ma question concerne surtout le fait d'infractions concomitantes pour lesquelles une sanction administrative peut être prise par le préfet de département alors que les autres concernent le préfet de région.

Par exemple, pour la pêche, il peut être relevé des infractions pour un armateur, par exemple deux infractions: une infraction au code des transports (Préfet département) et une autre au code rural et de la pêche maritime (préfet région)

Une sanction au titre du code rural et de la pêche maritime pour l'infraction code rural pêche maritime peut-elle alors être prise malgré le fait que le PV porte deux infractions ?

Personne n'a une idée sur le saucissonnage possible du PV afin de pouvoir prendre une SA ?

Bonjour,

Même pour les sanctions administratives, le principe non bis in idem s'applique. De sorte que, pour un même fait, il n'y a qu'une seule sanction qui peut être prononcée.

Il semblerait cependant que le principe n'a qu'une valeur infra-législative dans le cadre purement administratif. Une loi pourrait donc prévoir un cumul de qualifications pour un même fait.

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-les-sanctions-administratives

Sans rentrer dans les détails, je précise que la solution est différente en cas de cumul entre des sanctions administratives et pénales.

Bonjour

Merci C9 STIFLER

C'est nous qui décidons qui va en sanction administrative ou pas, sachant que la SA est ensuite prise par l'étage au-dessus, sauf pour celle prise au nom du préfet de département. Dans ce cas, c'est le n°1 de l'organisme qui signe.

Il n'y a donc aucun risque pour qu'il existe deux SA pour les mêmes faits.

Reste le problème de la nature des infractions qui fait qu'une seule infraction nous intéresse, car c'est la seule qui nous permet de taper fort en SA.

Après, le PV va chez le procureur qui tranchera, estimant ou pas qu'une sanction pénale est à prendre.



Sauf avis contraire de notre part, dans un tribunal, le plus souvent concerné, le procureur classe l'affaire quand une SA est prise.
Dans l'autre tribunal, le procureur nous a clairement dit que nous pouvions faire ce que nous souhaitions avec la SA, mais que lui poursuivra au pénal pour tous les PV. Dernière modification : 19/11/2023 - par Floris22