Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour ! Pourriez vous me dire quelle prescription adoptée selon les situations: Si pour nullité absolue le contrat a été forme avant la loi de 2008 sur la prescription je voudrais savoir quelle prescription adoptée si on souhaite mettre en œuvre la nullité après 2008??! Merci de m'aider dans mes révisions !
Une rapide lecture de l'art. 2 du Code civil devrait t'éclairer, sinon application des nouveaux délais.
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« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
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