Question sur une phrase juridique.

Bonjour à tous, je vous demande de l'aide pour une question qui me turlupine ( je précise, il ne s'agit pas de mon cas ).

"à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine"

Cela concerne donc la récidive ( accessoirement on parlera d'alcoolémie au volant ).

Imaginons:
Monsieur X est arrêté en mai 2000 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ( 1,2g/l ).
Il est condamné en juillet 2000 à une suspension de 3 mois et une amende.

Malheureusement Mr. X ne peut s'empêcher de réitérer cela.
En juin 2003, il est à nouveau arrêté pour la même raison ( 1g/l ). Il passe au tribunal en aout 2003, il se retrouve sans permis, avec interdiction de le repasser pendant 2ans, obligation de soins, amende.

Mr. X repasse son permis en octobre 2005.
Mais...
En novembre 2009, il croise un barrage routier en rentrant d'une soirée arrosée.
Bilan, 1,3 g/l .

Voilà ma question : Mr. X est-il en récidive légale ?
La dernière condamnation date d'aout 2003, cela fait donc plus de 5ans, ainsi pas de récidive légale.
Qu'en est-il de l'expiration de la précédente peine ? Doit-on considérer la date de septembre 2005, moment où il n'est plus sous l'interdiction de repasser le permis ? Et de ce fait, si on prend cette date, Mr. X est donc en récidive légale.

Quelqu'un peut-il venir éclairer ma lanterne sur ce cas là ?

Bonjour,
Ben, en voilà une question qu'elle est bonne...
Une chose est certaine, "à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine" veut dire exactement :
- à partir du jour où la peine est exécutée, terminée, et même en fait à partir du lendemain
ou alors,
- si pour une raison quelconque, elle n'a pas été exécutée, à partir de la date de prescription (le lendemain aussi).

Et l'intervalle critique de 5 ans se compte au jour de la nouvelle infraction, pas de la nouvelle condamnation.

Donc, s'il n'y avait eu que le jugement de 2000 avec la suspension et l'amende, ce serait à partir du jour de fin de suspension ou du jour du paiement de l'amende, et la plus tardive de ces deux dates.
Avec le deuxième jugement de 2003 et avec une deuxième amende et rien d'autre, ce serait la date de paiement de cette amende qui compterait (supposée plus tardive que les peines du premier jugement).

Pour le coup de l'annulation du permis, à mon humble avis, on n'en tient pas compte : l'annulation est automatique en cas de récidive, elle est dite "[u:12za2jy0]de plein droit[/u:12za2jy0]", donc pas à la portée du juge. D'ailleurs, dans le jugement, il doit être probablement écrit quelque chose du genre "le tribunal [u:12za2jy0]constate[/u:12za2jy0] l'annulation du permis". Donc, il constate un fait, il ne condamne pas et ne prononce pas. Je dirais que l'annulation n'est pas - [u:12za2jy0]ici[/u:12za2jy0] - une peine au sens du code pénal.
(en revanche, si en 2000, le juge avait annulé le permis, ce qu'il avait le droit de faire parce que dans son "arsenal de peines" mais pas automatiquement justement, l'annulation aurait été probablement incorporée au calcul du délai de récidive !)

Reste plus que l'obligation de soins, que je suppose "pour une durée de X" ?
S'il n'y a pas de durée de précisée, je dirais qu'elle ne peut pas intervenir dans le calcul, X étant une inconnue bien connue.
S'il y a une durée de précisée, là… je sèche !

En fait, je dirais que non : l'obligation de soins n'est pas directement visée dans les peines prévues par les articles L234-1 et -2 du code de la route et pas non plus par le L234-12 concernant la récidive. Pour moi, l'injonction de soins est une obligation médico-légale mais pas une peine.

Et le meilleur moyen de le savoir, ce serait d'avoir la citation à comparaître de 2009 sous les yeux…
Si la récidive est retenue, c'est écrit dessus…

Donc, en fait, je dirais, date de paiement de l'amende du "2ème tour", celui de 2003, + 5 ans, à comparer à la date de croisement avec le "barrage arrosé".


Je ne sais pas si j'ai éclairé votre lanterne, mais faudrait conseiller à votre "client" qu'il arrête de se prendre pour une outre (surtout au volant), ne serait-ce que parce que s'il continue, c'est sa vessie qui va se transformer en lanterne…


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Hors Concours

Grand merci de votre réponse, vous m'avez bien aidé surtout que je me posais aussi des questions à propos de cette amende, mais je ne voulais pas embrouiller encore plus le Schmilblick.

( Les dates sont fictives, mais proches de la réalité, il n'y a donc pas encore la citation à comparaître, je vous tiendrai au courant pour savoir si oui ou non, cette récidive est là. Quant à mon "client", j'ai abandonné, je vais laisser le juge lui expliquer, sait-on jamais ! )