Questions basiques en droit des contrats

Bonjour à tous ,
pourriez vous répondre à ces deux questions s'il vous plaît?
en quoi la rétroactivité aménagée en fonction de l'utilité que l'exécution du contrat a pu procurer montre la conception réaliste et économique du droit des contrats (c'est ce qui est affirmé dans mon cour)Pourriez vous rajouter un exemple si possible. Je ne comprends pas non plus ce que sont les principes unidroit.
Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir Chloé,

La rétroactivité dont tu parles : d'où émane-t-elle ? d'une condition suspensive ? Peux-tu préciser le contexte ?

Les principes UNIDROIT sont des principes de droit des contrats appliqué au commerce international, qui ont pour vocation d'uniformiser le droit entre les états.

Bonjour Cholé.

Même question que Nemo concernant le contexte un peu flou de ta demande.

Pour "UNIDROIT" si je ne dis pas de bétise, il faut voir cela comme un aglisisme déguisé.

UNIverselDroit

Comme un droit universel pour rendre cohérent un corps de règle.

Et pour une pensée personnelle concernant son usage.


Ce genre de chose a le vent en poupe depuis l'Europe moderne.
On chercher à harmoniser le droit pour rendre plus facilement une justice "Européenne"' voir "mondiale" à l'heure ou le commerce n'a plus de frontière, la loi cherche elle aussi à s'affranchir de ses frontières pour pouvoir s'appliquer de la même façon.

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In Tartiflette i trust

en quoi la rétroactivité aménagée en fonction de l'utilité que l'exécution du contrat a pu procurer montre la conception réaliste et économique du droit des contrats (c'est ce qui est affirmé dans mon cour)
Formule au moins ça en français, ça fait toujours plaisir.

Pour les principes UNIDROIT, c'est un ensemble de règles qui propose de réglementer les contrats internationaux. Par contre, il ne s'agit pas d'une loi ou d'une convention internationale. Ces règles sont adoptées par l'UNIDROIT, soit un acteur non-étatique qui n'a pas le pouvoir d'un législateur. Autrement dit, ces règles sont proposées aux parties qui peuvent les intégrer dans le contrat. Elles sont très peu utilisées par les juges, et de temps en temps par les arbitres.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
excusez moi pour ma réponse tardive (je ne parvenais pas à accéder au message).
Pour la deuxième question, concernant son contexte, le professeur nous démontrait que la conception réaliste et économique du contrat se manifestait d'abord par l'importance accordée dans la loi à la prestation, l'utilité et la satisfaction de l'intérêt poursuivi. Elle a ensuite donné quelques exemple dont l'article 1109 en vertu duquel tout contrat présente une utilité minimale, et l'article 1170 " toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée nulle", le troisième exemple était " la rétroactivité aménagée en fonction de l'utlité que l'execution du contrat a pu procurer. C'est le dernier exemple que je n'ai pas compris.

Merci Chloé,

Je vais essayer de vous donner un exemple de l'utilité réelle du contrat par la rétroactivité.

Vous faites l'acquisition d'un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un crédit immobilier. Vous convenez avec le vendeur que la réalisation de la condition aura un effet rétroactif (depuis l'ordonnance de 2016, l'effet rétroactif n'est plus de principe). Vous entreprenez ensuite les démarches pour donner congé au preneur à bail. Vous obtenez votre crédit à la banque, votre condition est réalisée, le transfert de propriété est réputé être intervenu au jour du contrat et non au jour de la réalisation de la condition. Comme le contrat a un effet rétroactif, les actes que vous avez entrepris pour donner congé au preneur alors même que vous n'étiez pas encore propriétaire sont validés par l'effet rétroactif. Le contrat aura donc eu une utilité manifestée par la rétroactivité : vous avez pu libérer l'immeuble pour pouvoir l'occuper lorsque vous devenez propriétaire dans les faits, et même donné congé à un preneur que vous n'aurez peut-être pas choisi.

J'espère que mon exemple n'est pas trop tordu :)

Merci beaucoup Némo pour cet exemple!
Il m'a permis d'y voir beaucoup plus clair.