Questions en droit de la famille

Salut à tous

Quelques questions en droit de la famille :
-le prononcé du divorce est il extinctif d'une action en nullité ?

-le fait d'être l'ex époux de la victime lors d'un procès (pénal ou civil je ne sais pas) est il constitutif d'une circonstance aggravante ?

Merci d'avance à plus !

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonsoir,
-le prononcé du divorce est il extinctif d'une action en nullité ?

A priori, je dirais que non. Juridiquement, aucune raison.
Des faits constitutifs d'une annulation peuvent n'être découverts qu'après le divorce.

-le fait d'être l'ex époux de la victime lors d'un procès (pénal ou civil je ne sais pas) est il constitutif d'une circonstance aggravante ?

C'est-à-dire ?


P.S. : Les termes de "victime" et de "circonstance aggravante" ne peuvent s'entendre que dans le cadre d'un procès pénal.

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Salut

Merci pour la réponse ! Personnellement je pense comme vous puisque le divorce rend en quelques sorte le mariage caduque, donc il reste quelque chose à annuler !

Deuxième question : les époux divorcent et plus tard, le mari tue son ex femme ou inversement, le fait d'avoir été son mari constitue t-il une circonstance aggravante ?

Merci d'avance !
Bonne journée

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Bonjour,
Ben, supposons que vous êtes marié et que vous divorcez. Après le divorce, vous découvrez que votre ex était déjà mariée et non divorcée lors de votre propre mariage. Divorce ou pas, votre mariage ne peut qu'être annulé.

Pour la deuxième question, si vous flinguez votre ex à la sortie du tribunal qui vient de prononcer votre divorce, évidemment, la question pourra se poser.
Maintenant, si c'est vingt ans plus tard...


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Salut

Autre question suite à un cas pratique :

Deux hommes se marient et l'un est très riche. La fille de ce dernier pense que ce mariage à pour seul but de profiter de la fortune de son père, elle souhaite savoir ce qu'elle peut faire.

Je n'ai besoin d'un avis que sur un point :

Pour moi c'est sur le fondement de l'article 146 que la fille pourra agir, avec une jurisprudence quant au but étranger au mariage : 28 octobre 2003 01-12.574
Mais la nullité qui en découle est elle relative ou absolue? Pour moi elle est absolue car si le but est étranger au mariage, le consentement est absent pour le mariage puisque ce consentement est donné pour le but étranger.

Qu'en pensez vous?

A plus

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@Louis: C'est surtout que l'annulation a un effet rétroactif, alors que le divorce n'agit que pour l'avenir.

Sinon Camille a tout dit.

Salut

Mais ici le but est de savoir si la nullité est relative ou absolue !

À plus !

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Bonjour,
Pour l'effet rétroactif de l'annulation, ne pas oublier le concept de "mariage putatif".


Pour la "pauvre petite fille riche", je dirais d'abord que devant un tribunal, il ne suffit pas d'avoir de simples convictions. D'autre part, si le père est riche, il est aussi "majeur et vacciné", donc c'est lui le premier concerné par ce mariage. Il peut ne pas être d'accord avec sa fifille chérie et s'opposer à sa demande.
Sauf à le placer sous tutelle par ladite fifille chérie...

P.S. : Si le seul fait de "profiter de la fortune de son époux" devait être considéré comme un "but étranger au mariage", alors probablement plus de 50% des mariages dans le monde, au bas mot, devraient être annulés.


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