questions generales en droit penal

Coucou
Mon introduction parle de la " double instruction " j'ai recherché sur l'ami gougle et je n'ai pas trouvé

Concernant le principe de légalité de la loi pénale mon cour parle un moment du contrôle de régularité des réglements administratifs par le juge répressif : à la suite de se contrôle s'il y a illégalité de l'acte j'ai écris qu'il était supprimé à l'égard de tous et trois lignes après qu'il est juste écarté ...
Et s'agissant du contrôle de conventionalité est il compétent ou non ?

Merci à vous mes questions sont surement bêtes comme toujours mais bon vaut mieux que je trouve le solutions avant la colle.

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour supprimer des actes. Mais si il les juge non conforme à la loi, ou à la Constit' ou aux conventions internationales il en écarte l'application.

Oui le juge judiciaire (tt comme le juge administratif) est compétent pour controler la conventionnalité. ( Le juge constitutionnel lui n'est pas compétent cf. arrêt IVG de 1975)

oki mercii j'ai du faire une erreur dans mon cour

Bonjour.

Si mes souvenirs sont bons, le juge judiciaire n'est pas compétent pour écarter l'application d'un réglement qui serait contraire à la constitution.. Contrairement à ce que dit juliette.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Je suis d'accord avc Gab2, le juge judiciaire n'est compétent que pour fixer l'indemnisation du préjudice resultant de l'illégalité d'un reglement mais il faut pour cela que ce reglement ait déja été declaré illégal par le juge administratif.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour.

Pardon mais j'ai parlé trop vite..

Article 111-5 du code pénal:'"les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal."

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

oui heureusement j'ai trouvé l'article aussi avant la colle

mon sujet était trop nul "la classification tripartite des infractions" j'avais lu que c'était bateau comme sujet dans les livres pas faux T_T