questions pour révision des partiels

bonjour!
alors voila j'ai qqes pb dans mes revisions de civil,et je pense que ca pourrait etre utile pour d'autres personnes dans ma situation..
1ere question: quelle(s) technique(s) le législateur emploie-t-il pour retarder l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle déjà publiée au JO?

2ème question: que signifie l'interdiction " des arrets de règlement"?

3eme question: qu'est ce que la "mise en état"?

4eme question: qu'est ce qu'un auteur? et un ayant cause?

5ème question: qu'est ce qu'une obligation "civile"? de quel autre sorte d'obligation distingue-t-on?

6eme question: quelle est la valeur probante d'un commencement de preuve par ecrit?

7eme question: citer 2 cas ou un contractant est admis a prouver sans autre preuve que des témoignages ou des indices, un contrat civil supérieur à 1500 euros.

8eme question: dans le cadre du procès civil, que signifie le " principe dispositif"?

9eme question: dans quel cas, après une décision de justice, l'affaire jugée est elle susceptible de revenir devant la meme juridiction?

10eme question: quelles différences y-a-t-il entre le négocium et l'instrumentum?

11eme question: sous quelles conditions une personne peut elle obtenir la cessation de l'attribution de son nom a un personnage d'oeuvre romanesque?

12eme question: quelle est la valeur probante des actes de l'acte civil?

13eme question: quelles sont les sanctions envisageables au cas ou le parlement souhaiterait faire une loi dans une matiere reglementaire?

14eme question: la date d''entrée en vigueur de la loi est(elle nécessairement la meme sur toute l'etendue du territoire metropolitain?

yen a une belle tartine,mais j'ai beaucoup de mal a y repondre, si vous pouviez m'aider, ca serait tres sympa

merci d'avance!!!

Je suis désolé mais je ferme ce topic, merci de ne pas mélanger toutes les questions et de créer un topic pour chacune d'elle ou pour chaque groupe de questions qui ont un rapport... De plus de nombreuses questions ont plus un rapport avec l'introduction au droit et il convient que tu postes dans la bonne rubrique, sans quoi tous les utilisateurs vont se retrouver perdus...

Merci d'avance

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