Questions sur la police administrative

Bonjour,

Je suis sur un cas pratique, pour m'entraîner avant les examens... et j'aurais quelques questions car je n'ai pas de corrigé.

Si lors d'une fête sur une commune des mesures de police doivent être prises pour empêcher des vols d'être commis, qui est l'autorité compétente pour prendre cette mesure de police ?

Le vol étant une infraction, et le but de la PJ étant de prévenir ou d'arrêter les auteurs d'infractions je pense qu'il s'agit plutôt d'une mission de PJ (à moins que prévenir des vols durant une fête soit aussi une mission de maintien de l'ordre public ?)

Mais s'il s'agit bien d'une mission de PJ qui peut prendre cette mesure? Je pensais au préfet car selon la loi du 18 mars 2003 c'est l'état qui a le devoir d'assurer la protection des personnes et des biens.
Mais à propos des pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure j'ai trouvé, toujours selon cette même loi : (Pour prévenir la délinquance le préfet) "fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécruité".

Donc ce que je comprends c'est que le préfet a la compétence pour énoncer des mesures pour la protection des biens, mais qu'ils ne peut pas décider de l'emploi d'OPJ pour empêcher ces vols.
Alors est ce qu'il doit décider que des OPA seront en charge de la prévention de ces vols sur la commune ??

Ou est ce simplement le maire qui est compétent pour prendre ces mesures si on considère que le risque de vols constitue un trouble à l'ordre public ?


Ensuite, si une mesure de police décide d'interdire une manifestation, la liberté menacée est bien la liberté de réunion et d'aller et venir ?

Merci pour votre aide!

Merci pour ta réponse.

Et si tu penses qu'il s'agit d'une mission de PJ, qui pourrait me dire qui est l'autorité compétente pour en décider ?

Comme j'ai dis plus haut je ne peux pas répondre au reste, dans mon cours on a bien distingué les deux types de police mais on a pas du tout parler de qui agit concernant la PJ

Slt
Il me semble que c'est plutot une mesure de police administrative, le but de cette mesure est bien préventif. L'infraction n'a pas été commise, il n'y a pas et il n'y pas d'indice (renseignement, etc..) qui porte spécialement à croire qu'une infraction va être commise.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

Je suis d'accord avec keneda, d'ailleurs, il y a un arret du CE dont je ne sais plus la date ni le nom, ou la question était posée, et il avait été répondu que c'etait une mesure de PA.

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En plus ça explique mieux pourquoi on demande qui a agit : je ne sais pas si je me trompe mais en administratif on étudie pas en détail les acteurs précis de la PJ puisque le but est de parler de PA.

Pourtant il est très important (et difficle) de différencier les deux. L'unique but de cette mesure est la prévention de l'ordre publique, donc opération de police adm. Si une infraction survient, l'opération se transforme en opération de police judiciaire.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

Je vous remercie pour vos réponses.

Je serais aussi tentée de dire qu'il s'agit d'une opé de PA dans la mesure où prévenir des vols peut prévenir des troubles à l'ordre public.
Mais en même temps le vol est une infraction pénal, et j'ai un arrêt : TC 1955 Dame Barbier, qui dit que pour qu'il y ait une opé de PJ il faut que l'infraction soit susceptible d'être commise ou sur le point de l'être.
Donc ça m'embrouille un peu car là il s'agit bien de prévenir des infractions pénales qui sont seulement susceptibles d'être commises... Alors qu'en pensez vous ?

A mon (humble) avis il faut distinguer deux situations:
Une situation qui est suceptible de causer un trouble à l'ordre public, trouble incertain et non précis, but purement préventif, donc mesures de police administrative.
Une situation ou des indices, des renseignements, une surveillance font penser qu'un infraction précise va se comettre, on est alors ici ddans le cadre de mesures de polices judiciaire.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

Oui ce que tu dis me semble logique...

Le but serait de s'assurer de la tranquillité publique en fait... Ca pourrait coller comme ça ?

Merci beaucoup