Questions sur le statut du Président de la République.

Bonsoir,

C'est un peu tard, sachant que mon examen de Dt Constitutionnel est demain, mais j'ai tout de même quelques questions sur le statut du Président de la République. Je n'ai pas trouvé de réponse, et ce n'est pas faute d'avoir cherché.


1) Concernant la comparaison du patrimoine du président avant/après élection: Si il en résulte un enrichissement anormal, que risque le Président?

2) Concernant la procédure de mise en jeu de la responsabilité du président devant la Haute Cour: N'est-ce pas surprenant que le président puisse continuer à prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale lors de la procédure, puisqu'une dissolution de la chambre basse causerait la fin de la procédure?

3) Dans le cadre de l'immunité présidentielle de responsabilité civile et pénale du Président de la République pendant l'exercice de ses fonctions: Une personne étant lésée par un acte commis par le Président de la République en dehors de ses fonctions ne peut le mettre en cause avant la fin du mandat. Seulement, la France ne pourra-t-elle pas être condamnée devant la CEDH pour déni de Justice ( Art 6 ConvEDH, attente pour une procédure trop longue)?

Merci!

__________________________
Dura lex, sed lex

Bonjour,

Non. "Procédure trop longue", sous-entend "sans motif valable", donc par manque de diligence, par négligence, voire par volonté délibérée et inavouée de ne pas statuer ou de statuer le plus tard possible, bref sans aucune raison apparente et justifiée. Ici, le motif est parfaitement valable, avouable et universellement reconnu : le statut spécial d'un chef d'Etat, qu'il soit français ou pas. Ici, la procédure ne s'éternise pas, elle est seulement reportée à une date prévisible : la fin du mandat.

__________________________
Hors Concours

Re,

Non, pour moi, elle serait seulement retardée jusqu'à reconstitution d'une Assemblée.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

A vue de nez, je dirais : la même chose que n'importe quel "pékin" reconnu coupable des mêmes faits.
Voir les démêlés similaires actuels d'un de nos ex-Présidents...
Avec, dans le cas présent, une forme de circonstance aggravante du fait de la "position hiérarchique" de l'intéressé au moment des faits.

__________________________
Hors Concours

Merci Camille pour ces précisions.
Si le sujet tombe sur la responsabilité du Président de la République, je penserai bien à toi

__________________________
Dura lex, sed lex