Qui applique cette loi?

Depuis mai je doit être libre de tutelle car cela fait 20 ans, personne ne m'a libéré d'office donc je doit faire une demande mais a qui, le juge des tutelles ne doit-il pas appliquer cette loi en me renvoyant mes papiers et en autorisant ma banque a travailler avec moi de mouveau par courier recommandé a la date de liberté. Dernière modification : 26/06/2022 - par Lorella Modérateur

Bonjour,

deux articles ici pour vous guider dans cette démarche.



https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/curatelle-tutelle-mainlevee-certificat-medical-28844.htm



https://protection-des-personnes.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/249333/demande-de-mainlevee-d-une-tutelle Dernière modification : 26/06/2022 - par Lorella Modérateur

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