qui est compétent en matière de publicité?

bonjour, je fais des petites recherches sur les organes de contrôle compétents en matière de pub en je m'emmele un peu les pinceaux.

[u:2w7a672s]voila mon cas: [/u:2w7a672s]
une publicité de grand distributeur passe à la télévision. celle-ci se révèle incohérente et à la limite du mensonger. quel organe peut-on saisir afin que la publicité soit contrôlée et/ou retirée de la diffusion? j'ai lu que le BVP (Bureau de vérification de la publicité) effectuait un contrôle a posteriori mais une fois que la pub est validée, qui peut agir et de quels moyens disposent cet organe? CSA, DGCCRF ou BVP?
merci pour vos réponses.

__________________________
Blog beauté -
Sport

Bonjour,
A ma connaissance, le CSA n'a compétence que pour le contenu des programmes.
Pour les pubs, ce serait plutôt le BVP et la DGCCRF.
Seule question : qui peut les saisir ?
Je ne crois pas qu'un particulier puisse le faire (sauf à titre d'information) sans qu'il puisse démontrer avoir subi un préjudice personnel (en monnaies sonnantes et trébuchantes).

__________________________
Hors Concours

effectivement je ne sais pas pour le BVP mais la DGCCRF n'agit que sur demande du ministère public et son contrôle n'est qu'à posteriori également

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

en fait je recherche plutot l'organe qui disposerait d'un réel pouvoir de sanction. je pense que le BVP n'en dispose pas vraiment et j'ai un doute pour le CSA.

__________________________
Blog beauté -
Sport

Bonjour,
A ma connaissance, le CSA ne s'occupe pas des pubs qui passent à la télé et ne s'occupe que des programmes (ou alors, éventuellement, de pubs camouflées dans les programmes).

Le BVP n'a, me semble-t-il, pas d'autre pouvoir que de faire retirer une pub litigieuse de la diffusion en s'adressant au diffuseur. Par contre, il me semble que la vérification se fait avant la première diffusion.

Seule la DGCCRF a le pouvoir d'engager des poursuites.

Mais de quelles sanctions parlez-vous ?
Là encore, pour autant que je le sache, sauf procédures dites "simplifiées" comme les amendes forfaitaires ou les pénalités de retard en matière d'impôts, en France seul un tribunal a le pouvoir de prononcer des sanctions.

Lorsqu'un organe demande à une société de retirer sa pub ou à un diffuseur de retirer telle ou telle pub, malgré une formulation comminatoire, on en est encore dans une phase dite "amiable", le courrier de mise en demeure se terminant généralement par la formule consacrée "sous réserves de..." si le destinataire n'obtempère pas spontanément.

Sur l'exemple donné, je serais tenté de dire que "à la limite du mensonger" signifie que la limite n'est pas expressément franchie. Donc, peu de chances de voir une action quelconque aboutir (voir les nombreuses pubs "surréalistes" pour les bagnoles). Et "incohérente", encore faudra-t-il caractériser cette incohérence pour pouvoir démontrer qu'elle est de nature à entretenir la confusion dans l'esprit d'un consommateur "normalement intelligent".

Ce n'est pas parce que votre nouvelle voiture ne se transforme pas en robot dévastateur, alors que c'est montré dans une pub, que vous aurez gain de cause devant un tribunal...

__________________________
Hors Concours

ne trouvant rien sur le site de la DGCCRF, je les ai appelé pour avoir des infos et ils m'ont signalé qu'ils n'étaient pas compétent en matière de publicité télévisée, qu'il fallait s'adresser au BVP ou au CSA.

__________________________
Blog beauté -
Sport

Je suis complètement d'accord avec Camille.

Je comprend mal le problème:
Soit vous avez subi un préjudice (réel) du fait de la publicité qui serait de nature à vous induire en erreur,

Soit vous vous prenez pour le censeur d'intérêt public et là vous n'avez pas beaucoup de chances d'obtenir le retrait ou même la modification d'une publicité, sous quelque forme qu'elle soit.

"censeur d'intérêt public": non je n'ai pas cette prétention. il n'y a pas de problème en soi, c'est juste que j'effectue des recherches sur les pouvoirs de sanction de différents organes en matière de publicité télévisée. je me suis renseigné et la DGCCRF m'a annoncé qu'il ne s'occupait pas des publicités télévisées. il reste donc le BVP qui effectue un controle a priori et le CSA qui agit a posteriori.

p.s.: je ne savais pas qu'il fallait avoir un problème pour poser une question sur le forum.

__________________________
Blog beauté -
Sport

Disons qu'à la façon dont la question était posée, je croyais aussi que vous aviez un pb particulier vis à vis d'une pub

J'aurai juré que c'était la DGCCRF qui était compétente pour ce genre de chose, comme quoi ...

moi aussi je pensais que c'était de leur ressort mais après m'avoir balladée pendant 20 minutes ils m'ont dit de m'adresser au BVP. à coté de ça je n'avais rien trouvé sur leur site non plus.

__________________________
Blog beauté -
Sport

@ sousouglad

Désolé si je vous ai paru agressif, c'était pas mon intention. C'est juste que j'avais mal compris votre démarche et que j'aime bien les réponses simples et rapides sur les forums.

Bonjour,
Perso, je me méfierais un peu d'une réponse donnée au téléphone...
Ce n'est pas la "DGCCRF" qui vous a répondu, mais le "clampin" qui a pris votre communication et qui a peut-être "botté en touche" parce qu'il ne savait pas quoi vous répondre, qu'il ne savait pas à qui il pouvait bien vous transférer et qu'il était pressé de partir en week-end...

Le BVP est, si j'ai tout bien compris, une association interprofessionnelle privée de type "loi de 1901". Donc, difficile d'imaginer qu'elle ait, directement, "pouvoir de sanction" et qu'elle ait, directement, "pouvoir de se saisir" d'une plainte d'un particulier et que ce soit sa vocation première.

Voir le site du BVP lui-même :
http://www.bvp.org/fre/informations-gen ... /missions/
Et sur Wikipedia, généralement une bonne source d'info :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bureau_de_ ... icit%C3%A9

Le CSA est, comme son nom l'indique, un Conseil.
D'après moi, il n'a qu'un pouvoir de sanction administrative.
Extrait de leur site :
Rôle et missions
http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php
Contrôle :
http://www.csa.fr/conseil/role/role_controle.php
Sanctions :
http://www.csa.fr/conseil/role/role_sanctions.php
Dans ces descriptifs, on a du mal à y voir un rôle de contrôle de la publicité, qu'on peut difficilement assimiler à un "programme", et mêmes remarques que pour le BVP.

Reste donc la DGCCRF :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/01_p ... .htm?ru=01

Avec ça, si elle n'a pas pour mission de contrôler et de sanctionner une publicité mensongère ou de nature à induire le consommateur en erreur, alors je ne vois plus qui...
Nicolas lui-même ? Vu qu'il a l'air de vouloir tout faire à lui tout seul...

__________________________
Hors Concours

bonjour à tous,
je vous transmets le courrier que j'ai envoyé au CSA et leur réponse qui démontre qu'il sanctionnerait les publicités dont le contenu est litigieux.

"bonjour, je voulais savoir de quels pouvoirs de sanction dispose le CSA en matière de publicité (une fois qu'elle est diffusée) envers l'annonceur (type distributeurs, commercants). comment saisit-on le CSA en matière de publicité télévisuelle trompeuse et comment agit-il ensuite? merci pour vote réponse."
réponse:
"Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixe les principes généraux concernant le régime de la publicité, du parrainage et du téléachat.
Il est applicable à l’ensemble des chaînes de télévision françaises, publiques comme privées, diffusées par voie hertzienne terrestre, par câble ou satellite, en mode analogique ou numérique, en clair ou faisant appel à une rémunération de la part des usagers.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les chaînes de télévision (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Le Bureau de vérification de la publicité, organisme interprofessionnel fournit aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire et donne un avis avant diffusion sur la conformité du message publicitaire avec la réglementation existante.
Si le contenu des messages publicitaires n’est plus soumis au contrôle préalable du CSA, le respect des règles générales issues des lois et décrets (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) encadrant la publicité et des obligations découlant des cahiers des missions et des charges et des conventions signées avec le CSA ne s’impose pas moins aux diffuseurs.
Il appartient au CSA de les sanctionner au cas où elles ne seraient pas respectées.

Pour toute information relative au régime de la publicité à la télévision, veuillez consulter notre brochure "Publicité, parrainage et téléchat à la télévision et à la radio " en ligne sur le site du CSA, à la page suivante :
http://www.csa.fr/infos/publications/pu ... licite.php

Si vous souhaitez réagir à une publicité diffusée à la télévision, vous pouvez déposer une plainte sur le site du BVP ou sur le site du CSA. "

__________________________
Blog beauté -
Sport