Qui est le juge de première instance pour...

un acte administratif individuel ?

Bonsoir :)

Tout est dans le titre. Dans le cadre d'un pratique j'ai besoin de savoir cela et je peine à trouver une réponse claire quelque part.

Machin veut attaquer un acte administratif allant contre une directive non encore transposée en vertu de la jurisprudence du CE qui dit que c'est possible (enfin ça c'est moi qui l'explique pas de soucis), soit mais ce que je ne trouve pas c'est s'il saisit directement le CE ou s'il doit passer par le JA en premier lieu ? Si vous connaissez la réponse j'aimerais bien l'avoir ainsi que la source.

Merci d'avance :)

Bonsoir,

Il n'est pas possible d'attaquer directement une directive devant le juge administratif (qu'il s'agisse du juge de 1ère instance, le juge d'appel ou le juge de cassation). Le juge administratif français statue sur les recours dirigés contre les actes administratifs nationaux.

En revanche, et je pense que c'est la JSP à laquelle vous faites référence (quand vous vous référez à une JSP, indiquer sa référence permet aux personnes qui vous répondent de savoir ce que vous évoquez exactement et, le cas échéant, vous préciser la portée exacte de la décision), il est possible à l'occasion d'un recours contre un acte administratif d'invoquer la méconnaissance par l'acte en cause de la directive européenne, même non transposée.

Pour être plus précise :

* le requérant peut invoquer les dispositions d'une directive après expiration du délai de transposition à l'occasion d' un recours contre un acte administratif règlementaire (AAR) qui serait contraire aux objectifs de la directive : CE, 1984, Confédération nationale des SPA ;

* le requérant peut invoquer les dispositions d'une directive après expiration du délai de transposition par voie d’exception (c'est-à dire que son recours est dirigé contre un acte administratif individuel -AAI- et qu'il invoque la méconnaissance d'une directive européenne par l'AAR sur le fondement duquel l'AAI a été pris) : CE, 1991, Palazzi

* le requérant peut invoquer les dispositions d'une directive après expiration du délai de transposition dans le cas où l'AAI qu'il attaque devant le juge est pris sur le fondement d’une JSP contraire aux objectifs de la directive : CE, 1998, Tête.

* tout justiciable peut directement se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un AAI (ou non règlementaire), des dispositions d’une directive non transposée, à la double condition, que le délai de transposition soit expiré et que les dispositions invoquées soient précises et inconditionnelles : CE, 2009, Mme Perreux (revirement JSP Cohn Bendit de 1978)

J'espère que cela pourra vous aider.

Ensuite, la compétence du JA (juge du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat puisque tous les 3 ont des compétences en premier ressort) dépend de la nature de l'acte.

Le TA est le juge de droit commun, c'est à dire qu'il a la compétence de principe, il juge en principe de tous les recours en premier ressort. Toutefois, le Conseil d'Etat (et les CAA de manière très résiduelle) disposent d'une compétence d'attribution en 1er ressort, c'est-à-dire qu'ils sont compétents pour des hypothèses expressément prévues par le code de justice administrative (Art R 311-1 et R 311-2 CJA)

Et pardon pour le laïus concernant l'invocabilité des directives je croyais avoir lu que vous indiquiez que le requérant voulait attaquer directement la directive devant le juge administratif - toutefois, je crois que le rappel sur l'état de la JSP peut être utile, je ne supprime donc pas mon message, à moins que cela me soit demandé.

Encore un grand merci à Fax pour cette intervention de qualité, j’espère que l’auteur du post saura donner signe de vie, en tout cas ça pourra servir à d’autres, alors surtout ne supprime rien !

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Bonjour,

Je suis désolé de la réponse tardive. Je vous remercie, Fax, pour votre précieuse intervention. Elle va plus loin que ma question initiale (j'avais bien compris qu'il était possible de se prévaloir d'une directive non transposée et j'avais trouvé la jurisprudence, c'était la question du juge qui coinçait) ce qui est d'autant mieux.

A ma grande honte j'avais oublié que j'avais posé la question ici et j'ai (je n'imaginais pas le forum si actif et les intervenant si prompts, de sorte que je postais sans trop avoir la foi, ne connaissant pas du tout Jurisetudiant auparavant) d'où le délai de réponse combiné à quelques soucis irl. Mes excuses, donc.

En vous remerciant.