quid...messages électronics et propriété

salut tous,
quiz... les messages que vous possedez dans votre messagerie pro. sont-ils votre propriété ?
dans la positive, l'employeur doit vous permettre de les récupérer ou ne doit pouvoir vous en restreindre l'accès ultime après votre licenciement.
concrètement, le droit fondamental du droit à la vie privée (8)CEDH (Nikon 2001) peut-il générer la propriété et partant l'obligation pour l'employeur de restituer les mels "personnels" (larges selon Nikon), ou d'en permettre un accès ultime au salarié après sont licenciement.
quelqu'un a une idée ?
@+

Bonjour,
A priori, suivant la logique de cet arrêt, la réponse serait plutôt oui. Pire, si on "poussait le bouchon" jusqu'au bout, l'employeur n'aurait pas le droit de détruire/effacer ces messages sans votre accord formel.
Cela dit, le fait d'avoir signé un "solde de tout compte" pourrait permettre de penser que vous avez préalablement fait le nécessaire pour récupérer vos messages perso.


P.S. : petit conseil perso... avant de quitter votre (ex-)entreprise, ne laissez pas le soin à quelqu'un d'autre d'effacer vos messages perso...


Remarque : cet arrêt (et quelques autres) rappelle qu'un employeur ne peut prendre connaissance du [u:28xh98kv]contenu[/u:28xh98kv] des messages marqués comme "perso" et s'en servir dans une procédure, mais ne dit pas très clairement qu'il n'aurait pas le droit de consulter le sommaire/liste. Donc, de prendre connaissance du nombre (ou de le déduire par des infos système sur le répertoire), des dates respectives, des adresses et des titres, directement ou indirectement.
De même, par analogie, qu'on ne peut interdire à personne de lire ce qui est écrit sur une enveloppe.
Cet arrêt ne dit pas non plus comment traiter le sujet si l'on accède au contenu de ce genre de fichiers par des logiciels du genre "récupération de fichiers perdus" avec lesquels on travaille en lisant le contenu du disque dur secteur par secteur... Donc, sans savoir que ce secteur fait partie d'un fichier logé dans un répertoire "Messages perso"...

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Hors Concours

Salut à tous,
merci pour ta réponse...
la question de savoir si le droit à la vie privée peut générer le droit de propriété dans le cas de mels stockés sur une boîte personnelle hébergée chez son employeur, est intéressante parcequ'elle supposerait l'acquisition de la propriété grâce à la contribution d'un tiers (ici l'employeur). Ainsi, l'ensemble des droits attachés à la propriété seraient dus au salarié "propriétaire" de ses mels, l'usus, le frutus et l'abusus empêchant par conséquent l'employeur d'en disposer ou d'en priver le salarié.... et donc l'ex-salarié, dans la mesure où le droit de propriété ne peut être conditionné par l'existance d'un contrat de travail, selon moi, seul l'usus pourrait subir une telle restriction.

De plus, pour rebondir sur les propos de Camille "Cela dit, le fait d'avoir signé un "solde de tout compte" pourrait permettre de penser que vous avez préalablement fait le nécessaire pour récupérer vos messages perso. (...)" selon moi, l'acquisition de la propriété répond à cette question. Encore, il me semble que l'acquiescement du solde de tout compte ne vaut jusque preuve du contraire que pour les pièces y figurant.

Pour conclure, je pense que l'employeur, compte tenu notamment de son pouvoir de direction qui rejaillit sur son pouvoir d'organisation,est tenu d'avertir le salarié titulaire d'un compte de messagerie chez-lui (partant de la propriété de ses mels) de sa fermeture imminente quelle soit consécutive où non à une sanction.
qu'en pensez-vous?
@+ et merci pour votre contribution

re-salut à tous,
j'ai un éléments de réponse...
" COUR D'APPEL DE PARIS. CT0132 03/03/2006 No-rôle : 03/38013
Sur la violation du droit de Monsieur Christian X... à accéder à ses e-mails:
A... que Monsieur Christian X... prétend que la FNSP a violé l'article 9 du code civil relativement à la vie privée en lui interdisant de consulter et d'imprimer les e-mails de son ordinateur le 17 septembre 2002 date à laquelle Monsieur Christian X... s'est rendu à la FNSP pour récupérer ses affaires personnelles et en détruisant des e-mails à compter de sa mise à pied en date du 15 juillet 2002.
A... d'une part, qu'à cette date Monsieur Christian X... n'était plus salarié de la FNSP depuis le 15 juillet 2002 et que cette dernière était en droit de lui interdire l'accès à son matériel informatique; que d'autre part (...)"
je ne sais pas s'il y a eu un pourvoi, mais j'avoue que les motifs de la Cour me déroutent un peu, ceci dit les moyens ne portaient pas sur la violation du droit de propriété... mais simplement sur l'accès aux e-mails...
si vous avez un avis!
@+

Bonjour,