Bonjour, à l'origine la rue ou est situé l'immeuble (4 appartements) ne possédé pas de tout à l'égouts. Pour des raison pratiques ou sanitaires ? un branchement vers la rue perpendiculaire qui en possédé un a été réalisé à travers un terrain qui m'appartient.
A ce jour la commune à réaliser et équipé la rue de la copropriété du tout à l'égouts.
Ma question est : puis-je demander aux différents propriétaires de se brancher sur cette canalisation et ainsi libérer celle passant sur mon terrain.
cordialement
Bonjour
Nous ne sommes qu'un simple forum étudiant de ce fait nous ne sommes pas habilité à répondre aux demandes de conseils juridiques.
Cela dit, je vous suggère de vous mettre en rapport avec l'ADIL de votre département ils pourront peut-être vous éclairer.
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