Raisonnement par le contraire dans un cas pratique

Bonjour,

dans un cas pratique, ma question de droit est " la déclaration de légalité d’un acte administratif par le juge administratif s’impose elle au juge judiciaire ?"

Je me demandais si je pouvais utiliser des jurisprudences qui nous disent que la déclaration d'illégalité lie le juge administratif et judiciaire et en raisonnant par le contraire dire que la déclaration de légalité ne lie pas le juge administratif et judiciaire?

Merci d'avance

(si besoin de précisions, ne pas hésiter)

Bonjour,
ma question de droit est " la déclaration de légalité d’un acte administratif par le juge administratif s’impose elle au juge judiciaire ?"

Je me demandais si je pouvais utiliser des jurisprudences qui nous disent que la déclaration d'illégalité lie le juge administratif et judiciaire et en raisonnant par le contraire dire que la déclaration de légalité ne lie pas le juge administratif et judiciaire?
Admettons, pourquoi pas ? Mais pour aboutir à quelle conclusion et selon quel mécanisme exact ?

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Hors Concours

Le préfet du Rhône a pris un arrêté imposant aux commerces un jour de fermeture
hebdomadaire. M. Germain, qui ouvre son magasin 7 jours sur 7, est renvoyé devant le tribunal de police. Pour sa défense, il a soulevé l’illégalité de l’arrêté préfectoral pour vice de forme. Le tribunal a rejeté ce moyen de défense, motif pris de ce que le tribunal administratif a déjà rejeté une telle argumentation et que son jugement à autorité de la chose jugée. Etes-vous d’accord ?

Un homme est renvoyé devant le tribunal de police pour ne pas avoir respecté un arrêté préfectoral le contraignant à fermer son commerce une journée par semaine. A des fins de défense, il soulève l’illégalité de l’arrêté préfectoral pour vice de forme. Le tribunal rejettera ce moyen au motif que le juge administratif a déjà déclaré cet acte légal et que son jugement a autorité du chose jugé.
Il s’agira alors de savoir si la déclaration de légalité d’un acte administratif par le juge administratif s’impose au juge judiciaire ?
L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
Une jurisprudence de la Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2002 qui prévoit que la déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, s'impose au juge judiciaire.
L’arrêt préfectoral est un acte administratif dont la détermination de la légalité sera déterminante pour la solution du procès pénal. De plus, le juge administratif a jugé que cet acte était légal et non illégal contrairement au cas de la jurisprudence.
Par conséquent, le juge judiciaire est ici compétent pour déterminer de la légalité de l’acte et ne peut se prévaloir qu’il a déjà été déclaré légale par le juge administratif car cette déclaration de légalité ne le lie pas.

avec le cas prat pour que ça soit plus claire