Rapporteur section disciplinaire

Bonjour, j'aimerais savoir si cela était normal que le rapporteur chez qui on est sensé faire nos observations sur notre dossier disciplinaire soit membre de la section disciplinaire. Et que ce dernier participe également aux votes de la sanction. Il n'y a t'il pas là une violation de l'instruction ?
C'est pour un conseil de discipline à l'université Dernière modification : 30/12/2022 - par LouisDD

Bonjour,

Je pense que vous confondez la section disciplinaire à la commission disciplinaire. Le rapporteur qui instruit votre affaire est forcément membre de la section disciplinaire. Il peut également siéger en commission disciplinaire. Cependant j'arrive difficilement à percevoir la possibilité d'être rapporteur tout en siégeant en même temps en commission disciplinaire. En effet, je présume que le rapporteur s'exprime lors de " l'audience " devant la commission disciplinaire. Donc à moins d'avoir un don d'ubiquité, j'ai dû mal à m'imaginer la scène.

À supposer que le rapporteur puisse possiblement siéger temps dans la commission disciplinaire de l'affaire qu'il instruit, on pourrait soulever un problème relatif au droit au procès équitable. Pour le reste, je pense que le seul fait qu'il soit membre de la section disciplinaire et qu'il puisse siéger en commission disciplinaire ne caractérise pas suffisamment la violation au droit à un procès équitable.

Je rappelle tout de même que ce n'est qu'un forum d'entraide entre étudiants et que les réponses apportées ne remplaceront jamais celles d'un avocat.

C'est bien ça, le rapporteur chez qui il fallait faire ces observations orales et écrites, et qui était sensé les transmettre aux autres membres de la section disciplinaire faisait également partie de la section disciplinaire. Tout cela a été découvert le jour même du jugement. Le rapporteur posait même des questions sur l'affaire à la personne qui était sensé être jugé

Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé en droit administratif puisque le Conseil de discipline rend une décision administrative. Il saura vous guider si vous en ressentez le besoin.