Recherche arrêts L2

Bonjour à tous !

Je suis à la recherche d'arrêts portant sur le principe de légalité, le pouvoir réglementaire et les circonstances exceptionnelles.

Pour le principe de légalité, j'ai déjà l’arrêt Nicolo.
Pour le pouvoir réglementaire, j'ai déjà l’arrêt Jamart ainsi que l'arrêt Allamigeon et Pageaux.
Pour les circonstances exceptionnelles, j'ai déjà l’arrêt Dames Dol et Laurent ainsi que l'arrêt Heyriès.

Si vous avez d'autres arrêts portant sur ces thèmes à me proposer, je suis preneur.

Merci d'avance !