voici ce que j'ai dans mon cours
c'est un peu succint mais notre prof n'a pas estimé nécessaire de nous faire apprendre la réforme qui entre en vigueur à partir du 1er juillet (il me semble)! mais par contre si quelqu'un a le cours, je veux bien qu'il me le transmette aussi si cela ne le dérange pas bien entendu...
Citation :
Chapitre 3: LA REFORME DE LA FILIATION
Cette réforme est issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, qui entre en vigueur le 1er juillet 2006. Elle s'appliquera au enfant nés avant et après son entré en vigueur, mais ne remet pas en cause les décisions prises passer en force de chose jugé. Qq limites en l'entré en vigueur (art 20 de l'ordonnance)
Disparition des notions de filiation légitime et naturelle, il n'y aura qu'une filiation, la filiation. La contestation se fera de manière identique si parents mariés ou non. disparition logique. Enfant légitime et naturelle avaient les mêmes drt. Ct juste formel, aucun effet sur la filiation.
Avant les 2 filiations: source de complication inutile. Conserve règle qui facilite l'établissement de la filiation. (tjs présomption paternité du mari). L'ordonnance favorise la vérité biologique sur la vérité sociologique globalement.
Section 1 les principes généraux
Paragraphe 1 les règles fondamentales
Le nvx art 310 reprend les dispositions de l'ancien art 310-1. L'art 310-2, interdit tjs double filiation incestueuse.
Paragraphe 2: Les éléments établissant le lien de filiation
A) Les règles générales
Nvx art 310-1: la filiation se trouve établit soit effet de la loi, soit par action volontaire (reconnaissance) et par possession d'état.
B) La preuve
Art 310-3: la filiation se prouve par l'acte de naissance, de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
En cas de contentieux prouve par tt moyen.
Art 311: art pas touché, tjs même présomption relative a la conception.
Art 311-1: désigne les éléments constitutifs de la possession d'état: change pas.
Art 311-2: possession état continu paisible, publique et non équivoque (déjà demander par jurisprudence)
Section 2: Les éléments établissant la filiation
Paragraphe 1: La loi
A) La maternité
Art 311-25: filiation envers la mère: acte de naissance. (déjà le cas pour la femme marié, pas pour femme non marié).
La mère non mariée n'aura plus a reconnaître son enfant
B) La paternité
Art 312: l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Art 313: la présomption de paternité est écarté en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après soit la date d'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou de la date d'homologation des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation.
La présomption de paternité est rétablie de plein drt si l'enfant a la possession d'état a l'égard des 2 époux et si a pas déjà une filiation paternel déjà établie a l'égard d'un tiers.
Art 314: la présomption de paternité est écarté qd l'acte de naissance de l'enfant ne signe pas le mari en tant que père et que l'enfant na pas la possession a l'égard du mari.
Art 315: qd la présomption de paternité est écarté de plein drt, elle peut être rétablie en justice en application de l'art 329.
Paragraphe 2: La reconnaissance
L'art 316: lorsque la filiation d'un enfant n'est pas établie a l'égard de son père ou de sa mère. Le géniteur (génitrice peut reconnaître l'enfant).
Reconnaissance ds acte de naissance, par un acte authentique reçu par un officier d'état civil et ds tt autre acte authentique (testament…). L'acte devra avoir les énonciations prévues a l'art 62. reconnaissance qu'envers l'auteur de la reconnaissance et l'enfant.
La reconnaissance est utile pour l'homme non marié. Un homme marié peut reconnaître son enfant dès lors condition de paternité pas rempli.
Paragraphe 3: La possession d'état.
Art 317: l'enfant et les parents prétendu peuvent demander un juge un acte de notoriété constatant la possession d'état. Demande ds un délais de cinq ans a compté de la cessation de la possession d'état. La possession d'état pré natale peut être prise en compte qd parent prétendu décédé avant naissance de l'enfant.
Qd acte délivré présomption simple de possession d'état. La présomption de possession d'état entraîne l'établissement de la filiation.
Section 3: Les actions en justice
Paragraphe 1: Les règles générales
Art 318: l'enfant doit être né viable. Art 318-1: la compétence en matière de contentieux en matière de filiation dépend du TGI.
Art 319: en cas d'infraction pénale touchant a la filiation le juge pénal ne peut statuer qu'après la réédition de la décision du juge civil
Art 320: Aucune filiation ne peut être établie si elle devait contredire une filiation déjà établie. Plus de conflit de filiation.
Art 321: le délais de prescription: 10 ans (today 30ans) sauf délais dérogatoire pour action en contestation de filiation. Pt départ du délais: commence le jour ou la personne a été privé de la filiation qu'elle réclame ou au jour a commencer l'état qu'on lui conteste. Pour l'enfant le délais est suspendu jusqu'à sa majorité.
L'ordonnance précise que si les délais préfix actuels sont forclos, sont ré ouvert jusqu'à atteindre les 10 ans.
Art 322: lorsque le titulaire de l'action est décédé ses héritiers peuvent agir tant que la prescription n'est pas acquise. si meurt en cours procédure héritiers peuvent continuer.
Art 323: les actions ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation.
Art 324: les jugements sont opposables a tous. Les personnes non parti a l'instance alors aurai pu l'être, pourront faire une tierce opposition ds un délais de 10 ans. Le tribunal peut mettre en cause ds l'instance (faire participer) tt personne intéresser.
Paragraphe 2: Les actions en établissement de la filiation
A) Les actions attribuées a l'enfant
1) Les règles de procédure
Qd enfant mineur: parent juridique agit au nom de l'enfant, si parent ds impossibilité agir, la tutelle est applicable. Défendeur: personne dont paternité contesté, si mort
2) L'établissement de la filiation maternelle
Art 325: qd ni titre ni possession état envers la mère bio. Enfant peut agir en recherche maternité, doit prouver femme est sa mère sauf si accouchement sous X
Art 326: la mère peut accoucher sous X.
3) l'établissement de la filiation paternelle
Art 327: paternité hors mariage peut être déclaré en justice par action en recherche de l'enfant
B) L'action attribuée a l'enfant et aux parents.
Art 329: qd pas présomption paternité (écarté), les 2 époux peuvent demander durant minorité enfant que la présomption soit rétablie. En prouvant mari est le père bio. Enfant pourra agir ds les 10 ans suivant sa majorité.
C) L'action attribuée a tt intéresséArt 330: tt intéressé peut agir en constatation de possession d'état
Art 331: le tribunal statut sur l'exercice de l'autorité parentale, contribution entretient et édu et attribution de son nom.
Paragraphe 3: Les actions en contestation
A) Objet des actions
art 332: peut contester maternité si prouve est pas la mère, peut contester paternité en prouvant est pas le père.
B) Les conditions de recevabilité
Non-recevoir:
Art 333: qd enfant a titre et possession état conforme et que possession état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou reconnaissance, aucune action en contestation n'est recevable.
Le titulaire et la prescription de l'action
Art 333: qd l'enfant a un titre corroboré par une possession d'état, seul peuvent agir en contestation: l'enfant, père et mère juridique et ses père/ mère prétendu. Prescription 5 ans qd possession d'état a cessé.
Art 334: qd enfant a que le titre l'action peut être faite par tt intéressé
Art 335: qd enfant a que possession d'état, peut être contesté par tt intéréssé par tt moyen pendant 5 ans a compté jour délivrance acte de notoriété.
Art 336: qd filiation établie par un acte qui comporte des indices de son inexactitude ou acte établie en fraude a la loi, la filiation peut être contesté par le ministère public.
Art 337: qd action aboutit(en contestation), le tribunal peut fixer les modalité de relation avec la personne qui l'élevai (ds intérêt enfant).
Paragraphe 4: L'action afin de subside
Le régime applicable en cas de pluralité de défendeur est abrogé.
(loi du 04 avril 2006, qui a modifié: l'art 144 du CC prévoit que les femmes ne peuvent se marié qu'a compter de 18 ans. Cette élévation est destinée à lutter contre les mariages forcés
art 175-2: l'officier d'état civil peut suspendre le mariage et prévenir le proc s'il suspecte une violence. Art 180: peut y avoir violence comme vice de consentement en cas de crainte des ascendants (des parents). Art 180: l'action en nullité du mariage pour violence se prescrit par 5 ans. Elle peut être exercé par la victime et par le ministère public.
L'art 222-22 du c pénal, viol possible ds le mariage. Mais présomption de consentement, présomption simple, peut être contester par tt moyen.
Art 222-24: du cp: circonstance aggravante du viol, le fait de commettre un viol contre son conjoint, partenaire ou concubin)
La loi entre en vigueur immédiatement. Pas de rétro activité. )
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Futur M2... ![/color]
Ou alors j ai rien compris .. lol!
