Recherche d'un texte de loi

Bonjour.
Je suis couturière et des clients me confient des vêtements à réparer. "On" me dit qu'au bout d'un an, si les affaires n'ont pas été récupérer: elles m'appartiennet. On sait que "on" est un ... J'aimerai connaître le texte, l'article (ou je ne sais quoi) qui me confirmerai cette rumeur. Merci d'avance.

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Agnès

Bonsoir Agnès chère couturière

En effet tout le monde connait le dicton mais pour une fois "on" a raison les vétements vous appartiennent au bout de un an et un jour s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation. Le principe ce trouve dans le code civil, mais je ne saurait vous siter l'article exact.

Bonne chance

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Et bien, il semblerait que ce soit une "légende urbaine" de plus...
La prescription de droit commun est trentenaire (code civil 2262).
Celle de l'article 2279 devrait normalement s'appliquer, mais elle est quand même de 3 ans, et pas dans le cas d'Agnès, puisque l'objet n'a été ni perdu ni volé.

Attention : en ce qui concerne l'alinéa 1, il s'agit, d'après la jurisprudence, de possession "de bonne foi", c'est-à-dire "ayant traité avec le propriétaire réel", lequel lui a laissé supposer qu'il lui donnait le bien.
(dans le genre "prêter, c'est prêter: donner, c'est donner; reprendre, c'est voler")
Le coup du "un an et un jour" vient du fait qu'en matière d'objets trouvés, il est d'usage de remettre l'objet trouvé entre les mains de celui qui l'a trouvé, s'il en fait la demande, mais il n'en est encore que le dépositaire. Il en a, en quelque sorte, l'usufruit, mais pas la propriété. Dans ce cas et dans cet objectif, encore deux ans moins un jour à patienter...

Cela dit, suivant ce que c'est, quand un propriétaire n'est pas venu récupérer son bien au bout d'un an...

- Bonjour Madame, vous vous souvenez de moi ?
- Pas du tout !

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Hors Concours

Merci Camille pour toutes ces précisions en effet il faut bien distinguer entre le dépositaire et le propriétaire.
Je comprend pourquoi je ne pouvais pas préciser l'article.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Merci pour ces précisions que je vais faire passer aux collègues.

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Agnès

Ma couturière adorée,
rien ne vous empeche de facturer des frais de garde.
mais un conseil affichez le tarif...que vous appliquerez ou non à la gueule du client

Je dirais plutôt qu'elle est usufrutière des vêtements et ne deviendra véritablement propriétaire que dans 30 ans.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour,
C'est aussi ce que je pense, bien que ce ne soit pas dit clairement dans les textes. Pas dit clairement qu'il ait le droit d'en faire usage, donc de l'user... Usufruit de fait, ça existe ?

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Hors Concours

Je viens de lancer un email à mon chargé de TD de droit civil. Je ne sais pas quand j'aurais la réponse mais dès que je l'ai, je te la transmet.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Mon chargé de TD de droit civil vient de me répondre :


La problématique est celle de l'effet acquisitif de la possession d'un
bien de nature mobilière. Pour bénéficier de la règle "en fait de meubles,
possession vaut titre" (art 2279 al 1er c. Civ) encore faut-il être de
"bonne foi"...
La bonne foi est, certes, "présumée", mais celui-qui prétend que le
vêtement laissé chez le teinturier sait parfaitement que celui-ci ne ne
lui appartient pas et ne peut donc pas revendiquer la bonne foi. Dès lors,
l'effet acquisitif de la possession n'est pas instantané : on ne pourra
revendiquer la qualité de propriétaire qu'au terme d'un délai de droit
commun de trente ans de possession "utile".
Cdt,


J'espère que cela t'éclaire sur cette problèmatique. Amicalement.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour,
On semble donc bien d'accord.
Il n'empêche...
Que doit répondre Agnès si, dans vingt neuf ans, onze mois et vingt neuf jours, une vieille dame se pointe à son échoppe et dit :
"Bonjour, j'ai déposé, il y a un peu plus de vingt neuf ans et demi, des vieilles fringues à raccommoder, je viens les chercher. Elles sont prêtes, j'espère ?"


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Hors Concours

une réponse en "non je n'ai pas eu le temps" semble effectivement osée

En aucun cas néanmoins, il ne saurait s'agir d'ususfruit. En effet, ce démembrement ne peut avoir qu'une origine légale ou conventionnelle, et jamais de fait. On parlera ici de détention, mais pas d'usufruit.
A ce propos, si la couturière est dépositaire, elle n'est alors qu'un détenteur précaire et non possesseur, puisqu'elle a le corpus (pouvoir de fait sur la chose) mais non l'animus (volonté de se compoter comme propriétaire). Dés lors, le détenteur précaire ne peut se prévaloir d'une prescription exctinctive. Une exception en l'espèce pourrait peut-être s'appliquer : celle de l'interversion de titre par contradiction, si le dépositaire réalise un acte contraire à la propriété de celui duquel il détient ses droits. Dans ce cas, l'acte purge le vice de précarité et permet au détenteur de réunir corpus et animus : il sera alors possesseur et pourra se prévaloir d'une prescription extinctive de droit commun.

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

On reconnait les réflexes de ceux qui ont en vue le crfpa Moi aussi j'y voyais une détention précaire entachant la bonne foi nécessaire à l'applicabilité de l'article 2279. De facto, le délai de trente ans se justifie uniquement car il s'agit du délai maximum de prescription en matière civile.

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

pour qu'il y ait intervertion de titres ,il faut encore manifesté sans equivoque sa position au possesseur corpore alieno

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Tout à fait amphi-bien

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Tout à fait... ai-je envie de dire "Thierry" !! Merci d'avoir apporté la précision

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

je suis flatté que l'on me nomme comme ce dieu de l'éloquence qu'est thierry roland ......

Bref pour revenir sur ce topic et parler aussi clairement qu'aurait pu le faire jean-mimi :

Carton rouge la couturière !

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

MDR

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Attention au flood, merci

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