Reconnaissance juridique de la "mauvaise foi"

Bonjour à tous,



J’ai une question de droit, mais qui relève du domaine théorique et conceptuel. Je voudrais savoir si un phénomène est « traduisible » en termes juridiques et si un tel concept a déjà été utilisé dans une décision de justice. Je veux parler de ce que l’on nomme populairement « la mauvaise foi ».



Un exemple pour illustrer ma demande : imaginons qu’une instance (conseil d’administration, direction, comité, etc.) soit légalement obligée (code, décret, etc.) de publier un document dans un délai donné. Le délai est respecté, mais le document est systématiquement publié au dernier jour (ou la dernière heure !) du délai légal imposé.



A priori, on ne peut rien opposer à cette façon de faire, puisque la légalité est respectée. Il y a tout de même une mauvaise volonté évidente, affichée, et assumée.

Je n’ai pas d’autres exemples en tête, mais on peut sûrement trouver des situations similaires.



Cet agissement porte-t-il un nom, du point de vue juridique ? Peut-il être condamnable ou considéré comme une circonstance aggravante, associé à d’autres faits ou données ?

Précision : il ne s’agit pas d’un cas personnel, simplement d’une question survenue un peu par hasard lors d’un raisonnement, dans le cadre d’un cours.



Merci de vos participations. Dernière modification : 07/05/2023 - par D-Fens

Bonjour

Question très intéressante !

La "mauvaise foi" est bien un concept juridique

Article 2274 du Code civil


La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.


Comme souvent, il se posera un problème de preuve.
Dans votre exemple, ils serait extrêmement difficile d'établir la mauvaise foi.

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Merci Docteur 😉

Je comprends bien de quel côté se situe la charge de la preuve. Ces situations sont compliquées, car justement la preuve est inexistante ou difficile à établir.

J'ai par exemple un collègue enseignant qui se place en arrêt maladie à chaque fois qu'il y a des partiels à préparer, surveiller et corriger dans sa matière. Il est connu pour cela, c'est un sujet de plaisanterie dans le département. Le directeur de département, en revanche, cela l'amuse de moins en moins... Cela fait 3 ans que ça dure. La mauvaise foi est évidente, mais indémontrable. Le directeur a sollicité le recteur qui, conscient du risque, ne veut rien faire (et cela probablement sur le conseil du service juridique de l'université, je suppose).

Le manque d'éthique est pourtant flagrant, puisque cette façon de faire alourdit mécaniquement la charge de travail des collègues de son équipe qui, eux, restent soumis à l'obligation de service que constitue la responsabilité de l'évaluation.

On pourrait donc extrapoler et imaginer la situation parfaitement légale où tous les professeurs de la matière X sont en arrêt maladie lors des partiels, sauf un. L'ensemble de la conception des sujets (y compris rattrapage) et des corrections reviendrait à la charge exclusive de cet unique personne ? C'est aberrant et humainement impossible.
L'UFR et le bureau du recteur ne peuvent trouver le personnel manquant (et qualifié !) en si peu de temps.

J'y pense car on croise souvent ce genre de situation dans la vie personnelle et professionnelle. Dernière modification : 07/05/2023 - par D-Fens

Si j'ai bien compris votre collègue a un médecin généraliste "complaisant".

Est-ce que le directeur du département a déjà tenté de contrôler la légitimité des arrêts de travail ?

https://paul-gouy-paillier-avocat.com/le-controle-des-arrets-de-travail-des-fonctionnaires/

C'est la seule solution que je vois. Dernière modification : 07/05/2023 - par Isidore Beautrelet

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Oui, je sais qu'une contre-visite est possible, effectuée par le médecin du Rectorat (pas de médecin universitaire ici, je ne sais même pas si le poste existe). Mais cette contre-visite n'est "activable" qu'à partir d'une certaine durée de l'arrêt maladie, durée que mon collègue prend soin de bien prendre en compte, quitte à renouveler l'arrêt après une journée de retour au travail. Il est syndicaliste, il connait bien toutes les ficelles. Toute tentative de contrôle ou même de dialogue (le directeur d'UFR est quelqu'un de très doux, diplomate, pas conflictuel pour un sou) déclenche des cris d'orfraie et des propos outrés.
C'est pourquoi je parle de "mauvaise foi".

Ce n'était qu'un exemple, car le collègue en question risque fort de passer à la trappe à l'occasion de la fusion des UFR Lettres, Philosophie et Histoire, prévue pour 2024. Bon débarras !

C'est de façon plus générale que je souhaitais savoir si ce concept de "mauvaise foi" existait et s'il pouvait constituter un acte répréhensible, étant entendu qu'il faut en présenter les preuves formelles et univoques, j'ai bien compris. C'est là que le bât blesse...
Un juge peut-il décider que la mauvaise foi est caractérisée, au regard par exemple de la répétition ou du caractère systématique ?

C'est très compliqué de répondre car l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi relève du pouvoir souverain du juge.

Il n'est pas impossible qu'un juge puisse établir la mauvaise foi d'un individu du fait d'un comportement répétitif.

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Existe-t-il un terme désignant le recours excessif à la loi, notamment lorsqu'il s'agit d'un droit ?
Par exemple, si la loi prévoit qu'une personne (salarié, etc.) a le droit de contester une décision (y compris une décision commune qui ne le concerne pas personnellement et ne lui porte pas préjudice), et que cette personne conteste (fait appel) systématiquement.

Après quelques recherche, je découvre le concept de "volonté de nuire" (tout en restant dans le cadre légal, c'est l'objet de ma question) que certains juges ont déjà prononcé. Un proche, juriste, m'a cité le cas d'un père contraint de verser une pension alimentaire et qui attendait systématiquement la première lettre de relance du JAF pour émettre le versement.

L'idée me semble intéressante, car on croise fréquemment des gens qui cultivent ce genre d'attitude. Comme on dit en classe : le légal n'est pas toujours légitime, le légal n'est pas toujours éthique... Je dirais moi que la légalité n'est, simplement, pas toujours suffisante.

Cela me rappelle l'expression "agir en bon père de famille", que l'on retrouve encore dans certains textes (je vois de la croiser dans une co-propriété), et qui n'a aucune définition juridique, tout en incluant beaucoup de choses. Dernière modification : 07/05/2023 - par D-Fens

Bonsoir,

Dans le Code du travail :




Article L1222-1





Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.






La bonne foi est exigée du salarié et de l employeur.

Cette obligation de bonne foi est importée du droit civil.



Exemples de mauvaise foi qui montre une exécution déloyale du contrat de travail

- de la part du salarié : il vient au travail, mais fait semblant de travailler

- de la part de l employeur : ne donne pas de travail à son salarié (mise au placard)

Dans les deux cas, cela cause un préjudice à l une des parties.



Dans le cas exposé plus haut, il suffit d apporter la preuve que ces absences répétitives à des dates clés apportent un préjudice au personnel de l établissement, notamment une désorganisation, une surcharge de travail pour les autres collègues, qui eux pourraient se retourner contre leur direction pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail en imposant une surcharge de travail dans un délai impossible à tenir.

Dans une entreprise privée, cela serait possible de sanctionner.





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Bonjour

Existe-t-il un terme désignant le recours excessif à la loi, notamment lorsqu'il s'agit d'un droit ?
Effectivement ! On parlera d'abus de droit

https://www.exprime-avocat.fr/abus-de-droit-definition-et-limites-de-lexercice-des-droits/

C'est une notion qui a été dégagée par la jurisprudence dans le célèbre arrêt Coquerel c/ Clément-Bayard

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070363/



Cela me rappelle l'expression "agir en bon père de famille", que l'on retrouve encore dans certains textes (je vois de la croiser dans une co-propriété), et qui n'a aucune définition juridique, tout en incluant beaucoup de choses.
Il n'y a en effet pas de définition de juridique puisque le législateur a voulu laisser un pouvoir souverain aux juges.

Toutefois la doctrine s'accordait pour dire que cela visait une personne agissant avec

prudence, sagesse et soucis pour les biens d’autrui que pour ses propres biens
https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/en-bon-pere-de-famille#0

Mais cela restait assez abstrait !

La dernière fois que le législateur s'est prononcé sur cette notion c'était à l'occasion de la loi égalité homme-femme de 2014 qui a supprimé l'expression "bon père de famille" jugée sexiste pour la remplacer par le concept d'individu raisonnable.
C'est sûr que ça a été une avancée majeure pour la lutte contre les inégalités 🙄


@ Lorella : Bien vu ! Je connaissais ce principe mais je ne savais pas s'il était également applicable aux fonctionnaires.



. Dernière modification : 08/05/2023 - par Isidore Beautrelet

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Dans le droit du travail privé, le travail doit être exécuté de bonne foi.

J imagine que cela ne doit pas être différent dans le droit du travail des fonctionnaires.

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En effet !
Mais je ne sais pas si l'on pourrait se fonder directemment sur L.1222-1 du Code du travail.

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Je ne peux te répondre Isidore car le secteur public n est pas mon domaine.

Je lis ici :



Si le droit du travail est applicable pour certains de ses articles aux fonctionnaires et agents contractuels, la législation du travail pour les agents publics est régie par les textes du Code Générale de la fonction publique.




https://avity-avocats.fr/droit-du-travail-protection-sociale/droit-du-travail-et-relations-du-travail-dans-la-fonction-publique/ Dernière modification : 10/05/2023 - par Lorella Modérateur

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Merci !

Je viens de jeter un oeil dans le Code général de la fonction publique. Les seules fois où il est question de la bonne ou mauvaise foi des agents, c'est dans la section relative aux lanceurs d'alerte.

Néanmoins, je suis certains que la mauvaise foi de l'agent peut être caractérisée dans d'autres circonstances. Dernière modification : 11/05/2023 - par Isidore Beautrelet

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A voir peut-être dans l arrêté de nomination.

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