Recours administratif préalable fonction publique d'Etat

Bonjour à tous

je souhaiterai connaître votre avis sur la formulation de ce recours administratif préalable à un recours contentieux au TA

Merci par avance

Objet: Recours administratif préalable contre la décision implicite de rejet de ma demande de mutation au centre de détention de Papeari.
Pièce jointe: Note du Ministère de la Justice N°142620 du 20.05.2016 de résultats de la commission administrative paritaire de mutation des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016.

Monsieur Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous présenter un recours contre la décision implicite du ministère de la justice de rejet de ma demande de mutation au centre pénitentiaire de Papeari.
Sur ma demande de mutation:
Conformément à la note N°140896 du 05.02.2016 de publication de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016; j'ai établi une demande de changement de résidence pour le centre de détention de Papeari Polynésie Française le 12 Février 2016, dossier de demande de mutation enregistrée au service Ressources Humaines le 18 février 2016 avec avis favorable de mon supérieur hiérarchique.
Ma demande de mutation était accompagnée d'une lettre de motivation obligatoire, d'un curriculum vitae professionnel, d'un compte rendu professionnel attestant de ma situation familiale, de l'attestation de centre d'intérêt moral et matériel CIMM obligatoire (en annexe13 de la note de service) ainsi que de mes dernières fiches de notations.
J'ai sollicité une demande d'entretien avec le chef de service le 04 mars 2016, entretien téléphonique réalisé le 05 mars 2016 à 21h heure de Paris auprès de Monsieur Jean-Jacques Marchand directeur adjoint du centre de détention de Papeari. L'entretien a porté sur mon parcours professionnel et sur mes capacités et connaissances en tant que premier surveillant pénitentiaire en centre de détention.
Sur le refus implicite de ma demande de mutation:
La note de service du Ministère de la Justice N°142620 du 20/05/2016 établi les résultats de la commission administrative paritaire de mutation des premiers surveillants et majors pénitentiaire du 29 au 31 mars 2016.
La note précise en page 2 les résultats de mutation sur les postes profilés. Sur les 13 postes au centre de détention de Papeari 4 premiers surveillants sont retenus pour mutation suite à l'avis de la commission administrative paritaire du 29 au 31 mars 2016.
Ma demande de mutation est implicitement refusée alors que neuf postes restent à pourvoir. Cette décision est un excès de pouvoir manifeste du Ministère de la justice.
Le Ministère de la justice affirme dans la note de service de résultats que les fonctionnaires ont obtenu mutation suite aux avis de la commission administrative paritaire du 29 au 31 mars 2016. les décisions de mutations et le refus implicite de m'accorder mutation doivent donc se conformer aux textes législatifs en vigueur au 31 mars 2016.
Je conteste la décision implicite de rejet de ma demande de mutation alors que neuf postes au centre de détention de Papeari restent vacants.
Sur la validité de la décision de rejet de ma demande de mutation
Considérant que les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et par le Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que par le règlement intérieur.
Considérant que le rejet de ma demande de mutation au centre de détention de Papeari en Polynésie Française est fondée sur mon origine métropolitaine et sur le fait que je ne puisse justifier de Centre d’intérêts moraux et matériels (CIMM) en Polynésie Française alors même que neuf postes sont resté vacants suite à la commission administrative paritaire du 29 au 31 mars 2016 ;
Considérant que le profilage de ces 13 postes à pourvoir ne repose que sur la justification de CIMM, dispositif mis en place par l’Administration pour contourner la règle de l’égalité à muter pour chaque fonctionnaire ;
Considérant que les dispositions de priorité exclusives pour les postes de premiers surveillants et majors pénitentiaires aux fonctionnaires ayant des CIMM en Polynésie Française sont contraire aux textes législatifs en vigueur ; considérant qu'elles fixent ainsi une règle statutaire relative aux conditions de mutation des agents, que le Ministère de la Justice ne tient d'aucun texte, notamment par les statuts des agents concernés,
Considérant que la priorité de mutation éventuellement institué au profit des CIMM peut s’inscrire dans une mesure d’équité à l’égard des agents de l’outre-mer, pour autant elle doit s’inscrire dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et n’invite en aucune manière à y déroger en instituant une exclusivité n’y a y déroger en raison de circonstances exceptionnelles qui pourraient être éventuellement présentées ;
Considérant qu’au termes de l'article 60 de la Loi du N° 84-1611 janvier 1984 dans sa version en vigueur au 31 mars 2016 : “L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.”
Considérant que le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars 2015 n°384004, a annulé pour excès de pouvoir une disposition d'une instruction de la direction générale des finances publiques créant une priorité aux fonctionnaires ultramarins dans leurs mutations ;
Considérant qu'en fixant une exclusivité de CIMM à appliquer au regard des demandes de mutations en Polynésie Française, le Ministère de la Justice établi à cette fin une règle non prévue par les dispositions précitées de l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984;
Considérant que les fonctionnaires et agents publics en contentieux de la fonction publique et contentieux de l'indemnité en réparation des préjudices financiers subis par des agents publics illégalement écartés de leurs fonctions peuvent demander la prise en compte la perte de toute indemnités et primes ; 
Considérant qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier ;
Considérant que je suis illégalement privé par l'administration d'une affectation pour quatre années en Polynésie Française, je suis fondé à demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature que je subis du fait des mesures prises à mon encontre dans des conditions irrégulières. Il convient pour fixer l'indemnité de tenir compte de l'importance respective des fautes commises par l'administration ;
Considérant que pour l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis, l'indemnité réparant le préjudice financier doit être déterminée en prenant en compte outre le traitement qui aurait du m'être versé pendant quatre années, les indemnités inhérentes aux fonctions que j'aurais exercé en tant que premier surveillant en Polynésie Française en l'absence de la mesure illégale ;
Par conséquent, à l’appui de se recours, j'ai l'honneur de vous demander, Monsieur le Ministre, le réexamen de la décision implicite de rejet de ma demande de mutation au titre de l'année 2016
Ma non-mutation conduira à un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans une demande de condamnation de la mesure illégalement prise à mon encontre et dans une demande de réparation des préjudices financiers et moraux subis.

Bonjour,
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Re,
Oui, premier avis : texte beaucoup trop long, jamais "le Ministre" ne le lira en entier.

Ma non-mutation conduira à un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans une demande de condamnation de la mesure illégalement prise à mon encontre et dans une demande de réparation des préjudices financiers et moraux subis.

Avec ça, vous allez terroriser le Ministre !


préjudices financiers et moraux subis
Pour une mutation rejetée ? Vous les estimez à combien ???


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