Recours contre arrété ministériel

Salut,

J'ai un petit problème dans un cas pratique. Pour faire concis, le probleme est qu'une anglaise invoque une directive euro qui n'est pas encore entrée en vigueur pour exporter du chocolat en france, et le ministre du commerce prend un arreté l'en empechant car le chocolat est au norme de la directive qui n'est pas entree en vigueur mais pas aux normes francaises.

Bref, on me demande si elle est recevable, et tout. Je pense que oui car ce n'est pas un acte de gouvernement, et que le CE peut juger l'affaire, ou la CJCE. Mais le problème c'est qu'on me demande si elle doit d'abord saisir le premier ministre de l'affaire, et je comprend pas à quoi cela renvoie. J'ai rien trouvé dans mes bouquins. Quel est le rapport avec le premier ministre?

Merci de vos réponses.

le requérant doir d'abord saisir le ministre ayant rendu l'arrêté pour lui demander d'annuler son acte, en cas de refus le requérant a 2 mois pour saisir le TA (enfin en principe après y a es règles sur les délais)

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

mais est-il judicieux de demander l'annulation du refus du premier ministre de retirer son acte?

en effet, le premier ministre avait-il le droit d'emettre un tel acte?

cela signifie : la plaignante peut-elle se rpevaloir d'une directive non transposee alors qu'on est encore dans le delai de transposition?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ouaip j'ai bien le problème que ca pose. Je me demandais aussi si c'était le CE ou la CJCE qui était compétente?

Sinon c'est un arreté du ministre du commerce, pas du premier ministre. Je croyais que les ministres étaient tous égaux y compris le premier ministre. Je sais pas si c'est ce que je dois répondre à la question me demandant si elle doit d'abord saisir le premier ministre avant d'attaquer la décision du ministre du commerce.

ben pour les délais regarde le chapu ou n'importe quel livre de DA.
pour la juridiction compétente c'est le CE (la CJCE n'est pas une juridiction nationale et en plus tu ne peux la saisir qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours avant).

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)