Recours en annulation / pour exces de pouvoir

Bonjour,

Je ne suis pas sûre : le recours pour excès de pouvoir est synonyme de recours en annulation, ou s'en est un mais il y en a d'autres?

Cordialement

Bonjour,

On parle effectivement de "contentieux de l'annulation" et le recours associé est le Recours pour excès de pouvoir.

On oppose à ce "contentieux de l'annulation" le "contentieux de pleine juridiction", dont le recours associé est le recours de plein contentieux.

En fait la distinction des deux types de contentieux est issue de la doctrine et est ancienne (Lafférière, 1887).

Il existe d'autres typologies du classement des recours (cf Duguit, Recours objectifs/subjectifs).

Il faut comprendre que le REP vise à l'annulation d'un acte administratif alors que dans le cadre du plein contentieux, le juge peut annuler, mais aussi, prononcer des condamnation pécuniaires voire remplacer l'acte par sa propre décision. Le recours de plein contentieux intervient en matière de responsabilité, de contrats, en matière électorale...

Le terme "recours en annulation" n'existe donc pas à proprement parlé en contentieux administratif français. Par contre, il existe en droit de l'Union européenne, et est en quelque sorte l'équivalent du REP.

J'espère que c'est clair, sinon n'hésitez pas à demander des précisions.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci pour cette explication.

Pourtant dans mon cours il y a écrit "recours en annulation" pour le contentieux de l'annulation, en plus du recours pour excès de pouvoir qui semble être LE recours pour le contentieux en annulation.

De plus, il existe le déféré préfectoral qui fait parti du contentieux en annulation : c'est un recours pour excès de pouvoir ou un "recours en annulation", ce dernier regroupant au moins ces deux procédures (déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir)?

Bonjour,

Je comprends votre interrogation.

Votre enseignant a choisi le terme "recours en annulation" pour classer les recours qui visent à l'annulation d'un acte. Le REP en est un, le déféré préfectoral aussi. Il aurait pu classer ces recours dans une section "contentieux de l'annulation", ou "recours objectifs"...

Ce qui est clair, c'est qu'un justiciable ne fait pas un "recours en annulation" devant le juge, mais un "Recours pour excès de pouvoir", et que le préfet ne fait pas un "recours en annulation " d'un acte d'une collectivité locale devant le TA, mais qu'il "défère un acte".

Dans les deux cas, il s'agit bien de faire annuler un acte, et on peut donc bien considérer qu'il est possible de classer ces deux recours dans la même case qu'on appellerait "recours en annulation". C'est une manière de présenter les choses en fait. Il y en a d'autres. Par exemple, René Chapus écrivait que le déféré préfectoral était une catégorie de Recours pour excès de pouvoir et regroupait les deux sous le terme "contentieux de l'excès de pouvoir" (avec le recours en appréciation de légalité et le recours en déclaration d'inexistence...)

L'esprit humain est ainsi fait qu'il classe les choses pour mieux les comprendre et les retenir. Votre enseignant a choisi le terme "Les recours en annulation" pour vous présenter les choses, mais il aurait pu faire un autre choix. L'essentiel étant que vous compreniez et reteniez !

Pour conclure, en droit positif, le seul "recours en annulation" au sens propre du terme est le recours introduit devant la Cour de Justice de l'UE en vue de l'annulation d'un acte pris par une institution européenne.

Je vous renvoie au site du Conseil d'Etat ou vous ne trouverez pas le terme "recours en annulation" dans le glossaire :

https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

Sinon, je vous renvoie aux pages 1424 à 1448 du Droit administratif général de Benoît Plessix chez LexisNexis (3eme édition, 2020)

Et pour une autre vision : Droit du contentieux administratif, René Chapus, Chap. III La structure du contentieux administratif (en Bibliothèque, la dernière édition date de 2008)

C'est plus clair pour vous ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Oui c'est plus clair!

Le professeur a bien classé le REP et le déféré préfectoral dans le contentieux de l'annulation, mais a ensuite définit les déférés préfectoraux comme des "recours en annulation que font les préfets..."
Je me suis dit que s'il était question de recours en annulation pour parler de déféré préfectoral, c'est que ce n'était pas un REP et que le recours en annulation englobait les deux recours.

En écrivant cette réponse je me rends compte que ma question serait plutôt (même si vous avez déjà bien parlé de la complexité de la classification) : existe-t-il d'autres recours que ces deux derniers dans la catégorie des contentieux de l'annulation?

Vous m'obligez à fouiller dans ma vieille bibliothèque....

Certains auteurs classent le recours en cassation dans le contentieux de l'annulation (De Laubadère, Vedel), d'autres non car on attaque un jugement et non un acte (Debbasch)...

Il y a (aurait ? avait ?) des recours en annulation spéciaux en vertu de la loi selon De laubadère (opposition à changement de nom, police des édifices menaçant ruine..). Mais c'est très ancien et je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui.

De nombreux auteurs lient quasiment directement contentieux de l'annulation et REP...

Vous êtes en quelle année ? C'est un cours de Droit administratif (L2) ou de contentieux administratif (L3, Master ?) ?

La classification des recours est importante, mais en réalité vous allez étudier dans le détail le REP et le RPC, qui sont la majorité des recours administratifs utilisés.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Ahah désolé 😅

Je suis en première année et c'est un cours sur les institutions juridictionnelles et administratives. Je suis dans le passage du cours qui traite des 4 branches du contentieux administratif (dont le contentieux de l'annulation).

Bon eh bien je pense que vous avez répondu à ma question.

Merci de la peine que vous vous êtes donné!

Bon et bien vous n'avez pas fini d'en entendre parler alors !!!

Bon courage pour la suite

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans