recours en annulation

Peut-on intenter un recours en annulation contre un acte pris par le Conseil ? Y-a-t-il eu des modifications à ce niveau-là avec le nouveau traités? Simples questions Merci..

qu'en penses-tu?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

jeeecy il faudrait te renommer Admin Socrate

[size=75:3ltdvu8d]Désolé, je suis entrain de finir un DM de philo, donc forcément ça rend fou et qui est fou est philosophe.[/size:3ltdvu8d]

Je le repète , c'est juste une simple question, pas un sujet de dissert ; je n'en sais rien donc si un connaisseur pouvait me répondre...
Merci

Salut,

oui c'est possible:

art 230 TCE: "La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers."

jurisprudence AETER (Commission contre Conseil) (CJCE 31 mars 1971): compétence pour toutes dispositions visant à produire des effets de droit.

Le traité constitutionnel tient compte de cette jurisprudence et étend (pas de changement pour le Conseil) la compétence de la CJCE à la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques.

L'article 230 TCE et l'article correspondant du Traité constitutionnel
http://www.eurogersinfo.com/constit/comp11.htm

Par contre je ne sais pas si ça a été changé pour le Traité simplifié (mais je pense pas ).

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Salut doui,
merci pour cette réponse aussi complète.
Je suis rassuré pour ma copie de partiel alors , lol...
@+