Bonjour,
Je me perds un peu dans mon cours : il semble que les recours incidents, que se soit pour le contentieux de l'interprétation ou de l'appréciation de légalité, sont portés directement devant le Conseil d'État (CE) ; et que seul le recours direct en interprétation relève de la compétence des Cours administratives d'appel (CAA).
Mais en lisant d'autres parties de mon cours cela ne semble pas :coller", et notamment parce que le CE est saisi d'un recours direct en interprétation en février 2015 par la Chambre national des services d'ambulance...
Pouvez-vous m'aider à éclaircir ce point?
Cordialement