Recours fondamental lettre de change

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant les lettres de changes et plus particulièrement les recours fondamentaux.

Qui peut exercer un recours fondamental (porteur évidemment, mais le tiré ou le tireur aussi ?) ? Contre qui ? et sur quel fondement juridique ?

Merci pour vos réponses !

Bonjour



Pour comprendre le recours fondamental, il faut déjà bien avoir en tête le mécanisme de la lettre de change, et donc la composition du rapport fondamental.

Ce qui démarque la lettre de change, ce sont les liens cambiaires qui naissent de chaque endossement de la lettre de change. Les recours cambiaires devraient suffire à l'effectivité du paiement de la lettre de change, mais il peut arriver, par prescription notamment, que l'action cambiaire ne puisse aboutir.

C'est alors de façon subsidiaire et pour assurer le paiement en dernier lieu, que le recours fondamental sera mis en œuvre à l'encontre du tiré , par le porteur. Attention : le porteur endossataire dispose d'un recours fondamental au titre de la créance de valeur fournie contre l'endosseur qui lui a transmis la lettre de change.

Cela découle du fait que le rapport fondamental se compose de la créance de provision par laquelle le tireur s'engage à ce qu'une créance existe entre lui et le tiré lorsque le paiement pourra être demandé, ainsi que de la créance de valeur fournie qui est l'engagement du tireur/endosseur de payer au bénéficiaire/porteur la somme due. Ce n'est ni plus ni moins à mon sens que la traduction en droit cambiaire d'une délégation de paiement : le tiré est débiteur du tireur lui même débiteur du bénéficiaire.

Il existe peut être des nuances selon que l'on est en présence d'un tiré accepteur ou non.

En tout cas voilà ce que j'avais retenu (et que j'ai relu de mes cours passés) sur le recours fondamental.

Pour conclure, il est évident que les recours cambiaires sont bcp plus intéressants, mais qu'en cas de défaillance de ceux-ci, le paiement de la lettre de change est sécurisé (si la créance de provision a été constituée mais passons...) par le recours fondamental.

A titre de précision : le recours fondamental est soumis au régime classique des créances de droit commun.



Avertissement : certitude mitigée du bon usage des termes endosseur/endossataire.



A vérifier, en attendant bonne continuation

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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