Recours gracieux

Bonjour, et merci pour ce forum ...

Ma question est la suivante :

Avant de contester une décision administrative, il est obligatoire, en principe, de présenter un recours gracieux.

Admettons qu'une administration supprime un droit à un usager, que cet usager présente un recours gracieux, que ce recours est accepté et donc que l'usager recouvre pleinement ses droits ...

Dans le cas où cette administration se fondant sur les mêmes faits décident à nouveau de supprimer les droits de cet usager , ce dernier doit il présenter un nouveau recours gracieux avant de pourvoir saisir le tribunal administratif ..?

Merci ...

Bonjour,

Je ne sais pas vraiment comment cela se passe en pratique. Mais peut-être dans ce cas présenter un recours hiérarchique cette fois, pour pouvoir faire un plus gros effet sur l'administration en question.

Bonsoir,

J'ai peur de ne pas avoir bien saisi votre question :
- le principe pour pouvoir saisir la juridiction administrative est pour un requérant de posséder un décision, devant le juge administratif, on fait un procès à un acte et non à une administration en tant que telle.

- ensuite le recours administratif préalable n'est pas nécessairement une obligation. Si un administré possède une décision de l'administration, il peut tout à fait saisir le juge administratif sans passer par l'administration au préalable.
En revanche ce recours administratif peut être prévu comme obligatoire mais dans cette hypothèse cela signifie que l'exercice de ce recours administratif est une condition de la recevabilité du recours juridictionnel (donc dans ce cas l'administré qui ne saisit pas l'administration au préalable, ne pourra pas saisir le juge)

Ensuite pour votre question, une administration ne peut pas supprimer à proprement dit un recours gracieux : en effet, une administration ne peut empêcher à un administré de faire une demande, elle ne peut pas l'empêcher de lui adresser une lettre. Il n'y a donc pas de refus de faire un recours administratif à proprement dit. Simplement, l'administration pourrait ignorer de répondre à cette lettre et dans ce cas le silence gardé de l'administration pendant 2 mois donne naissance à une décision implicite (attention à partir du 14 novembre 2014 cette décision implicite sera en principe une décision d'acceptation de la demande). En toute hypothèse, qu'il s'agisse d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation, il s'agit d'une décision que l'administré pourra contester devant le juge

J'espère que cela répond à votre question