Rédaction d'un pourvoi en cassation

bonjour, j'ai un pourvoi en cassation à rédiger.
l'arrêt de la cour d'appel concerne un individu qui a acheté un terrain constructible à une société qui a réalisé les travaux nécessaires pour qu'il le devienne. la mairie a donc bien donné son accord. hors au moment de la construvtion, la mairie redéfinit le terrain de non constructible. l'individu évoque l'erreur en jugement, cependant la cour d'appel refuse cette possibilité est dit que c'est un vice caché.
je dois critiquer cette décision et trouver une autre solution. pouvez vous m'aider?
merci

Bonsoir,

Conformément à la charte du forum ( http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html), si vous voulez de l'aide, il faut montrer que vous avez travaillé, que vous avez déjà des élements de réponse et un pseudo plan dans votre cas.

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Bonsoir,
C'est dans le cadre d'un TD de cas pratique ? Et vous êtes bien en L2 ?
Dans ce cas, revoyez la charte du forum. Mais au seul vu de votre présentation, j'entrevois quelques difficultés.

Si ce n'est pas dans le cadre d'études de droit et pour venir en aide à un copain, pour les mêmes raisons, le mieux serait de lui conseiller de consulter un avocat spécialisé.


Accessoirement, ce qui aurait pu être intéressant, c'est de poster l'arrêt d'appel dans votre message, ou au moins les extraits importants, après anonymisation bien sûr.

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