redressement : défaut d'autorisation du juge commissaire

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsqu'un débiteur passe un acte sans l'autorisation du juge commissaire durant la periode d'observation ( notamment la signature d'un acte authentique),sur quel fondement le débiteur peut il réclamer la restitution des sommes distribuées aux créanciers en cas de résolution de la vente?

merci d'avance

Si le débiteur sous procédure collective a conclu des actes qui nécessitaient l'accord du juge commissaire, ces actes seront nuls sur le fondement de l'art. L622-7 qui s'applique au redressement judiciaire et à la liquidation.

[u:2jtz2wt3] sur le plan civil,[/u:2jtz2wt3] la nullité est donc encourue et le paiement peut être annulé à la demande de tout intéressé dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte interdit.

[u:2jtz2wt3]sur le plan pénal[/u:2jtz2wt3], l'art. L654-8 prévoit uen sanction pour le débiteur qui a payé et pour le créancier qui aurait accepté ce paiement en connaissance de cause.

s'ils 'agit d'un acte authentique, il y a de fortes chjances pour que la mauvaise foi du débiteur sous procédure collective permette en outre d'engager sa responsabilité car le notaire lui a probablement demandé ou sous entendu s'il était solvable (donc pas en cessation des paiements..)

merci