Redressement judiciaire initiée sur une erreur d'inscription

Bonjour à tous,

Je recherche des renseignements pour aider une amie qui fait actuellement l'objet d'un redressement judiciaire.

Suite à des ennuis de santé, son activité en nom propre est en sommeil depuis 2008 ou elle a eut fini de liquider ses actifs.
Courant septembre 2010, elle a reçu une signification du tribunal de commerce ayant statué un redressement judiciaire suite à une inscription de privilège.

Elle s'est rapprochée du mandataire judiciaire qui lui a expliqué que le redressement était initié par une saisine d’office causée par une dette fiscale enregistré en privilège datant de 2006... cette dette aurait automatiquement entrainé cette procédure du T.C.

Il s'avère en définitif que le montant à l'origine de cette procédure de redressement avait été réglée en 2006.

Le centre des impôts a bien fourni, la semaine dernière, un papier stipulant que le montant était réglé mais ont refusé de mentionner la date de paiement en 2006 de cette inscription.
L’interlocutrice fiscale au SIE prétend que la radiation de ce privilège était à la charge de la débitrice ( qui n’a jamais été mise au courant de cette inscription !).

Pour l’heure, elle veut tout de même profiter de cette procédure pour clôturer définitivement son activité, mais en lieu et place d’être débitrice envers des créanciers il s’avère qu’après reprise de la comptabilité elle aurait trop payé de RSI pour un montants supérieur de 75000 € et pourrait aussi prétendre à des remboursements fiscal pour avoir trop payé !

Finalement en difficulté financière et nerveusement fragile, elle est prête à abandonner le delta financier qu’elle pourrait prétendre récupérer et me dit avoir autorisé le liquidateur judiciaire sous les termes suivants : « … donne mon accord expresse et sans réserve à la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise XXX qui a cessée toute activité depuis juin 2008. »


Mes questions sont les suivantes :

La conversion en liquidation judiciaire, et, le fait d'être dependant de l'administrateur est il de nature à l’empêcher de faire des actions en recouvrement de trop payé auprès du RSI et des services fiscaux ?

Une audience est prévue le 4 Novembre au Tribunal de commerce ou le liquidateur prévoit de demander la conversion de redressement en liquidation, la dirigeante peut elle réclamer au tribunal l’annulation de toute cette procédure au motif que celle-ci est infondée et initiée sur une erreur d’enregistrement de privilège ?

A qui appartenait-il de lever l’inscription de privilège au tribunal de commerce concernant la somme à l’origine de la procédure, et, les impôts auraient-ils du formaliser la dirigeante de cette inscription ?!

Vous remerciant d’avance pour votre aide

Vos questions sont intéressantes mais pour y répondre, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre attache avec le mandataire judiciaire du dossier et un avocat ayant pour domaine de compétence les procédures collectives.

Bon week end

Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Et en même temps que les bons conseils de jeeecy, suggérez-lui de rédiger un tableau précis, [u:33xk2vwu]dans l'ordre chronologique[/u:33xk2vwu], de tous les évènements marquants, du genre :
Date exacte // Evènement ou action // Justificatif

Par exemple :

39/01/2006 // Envoi chèque n°999 // néant
31/02/2006 // Débit chèque n° 999 // Relevé bancaire mensuel n°1/2006
47/13/2007 // Envoi Courrier Réclamation à Tartempion en LR/AR // Photocopie courrier
49/13/3007 // Réception Courrier par Tartempion // Récépissé AR signé
etc. etc.

Eventuellement, faire des photocopies des pièces, les trier dans l'ordre chronologique, les numéroter et porter les n° dans une 4e colonne du tableau.

ce qui aidera grandement son interlocuteur à y voir plus clair.

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Bonjour, et merci pour vos conseils ci dessus,

L'audience du 4 Nov dernier s'est soldé par une reconversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, l'avocat ayant mis en évidence qu'il n'existait pas de passif et que la saisine n'était pas fondée puisque la dette fiscale enregistré en privilège en 2006 avait été payée en 2006!

J'ai envoyé la semaine dernière un courrier à l'administrateur pour lui faire valoir que la gérante avait des actifs à recuperer auprès du RSI (de l'ordre de 49 000€ avec attestation comptable à l'appui) et auprès du centre des impots des entreprises (de l'ordre XX XXX).

Je ne sais pas si le mandataire a pris connaissance du dossier quant à savoir qu'il n'existe pas de passif autre qu'une cotisation foncière des entreprises pour 542 € pour l'année 2010, et qu'il a saisi sur le compte courant XX XXX €.
Il repond simplement que le dossier est impecunieux et à supposer même que ces actions aboutissent, le résultat conduirait probablement à des dégrévements de telle sorte qu'aucun reversement ne pourrait être espéré.
C'est pourquoi, il lui apparaît plus raisonnable de clôturer ce dossier pour insuffisance d'actif, avec pour effet une annulation définitive des dettes (quasi inexistantes) déclarées au passif.

Mes questions,

Le liquidateur engage t il sa responsabilité, si malgré l'avoir informé d'actifs à recuperer, celui ci cloture le dossier?

La gérante, peut elle à l'issue de la cloture du dossier, engager des actions auprès du tribunal administratif ou du tribunal social afin de recuperer les actifs négligé par l'administrateur?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Pas d'autre meilleur conseil que celui donné déjà par jeeecy.
A VERIFIER TRES SOIGNEUSEMENT, mais il me semble que l'ex-gérante, en fait l'ex-porteuse de parts sociales (je suppose, unique) peut continuer à tenter de récupérer, donc en son nom personnel, les sommes indûment perçues par un organisme, même si la société a été déjà radiée. En commençant par réclamer auprès de cet organisme avant de penser tribunal.

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Merci pour vos réponses,

Qu'en est il d'une assignation à comparaitre pour non conformité des dispositions contractuelles, alors que la gerante est en procedure de liquidation?
Faut il faire suivre l'assignation au mandataire judiciaire?
L'assignation, donc le contentieux à venir, va-t il être initié par le mandataire?

Merci d'avance

Bonjour,
Qui vous a parlé d'assignation ?

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Bonjour Camille,

Comme dit plus haut, la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée début Novembre, et, semble toujours en cours.
Or, la semaine dernière, la gérante a reçu par voie d'huissier une assignation à comparaitre au tribunal de grande instance pour un contentieux en rapport à sa responsabilité professionnelle.
Sous le coup de la liquidation, elle ne peut pas se payer les services d'un conseil pour se defendre, que doit elle faire?

Merci

Re,

Ce qui ne transparaissait pas clairement de votre dernier message.
Raison de plus pour suivre le conseil de jeeecy, pas de meilleur pour moi.
Voir rapidement avec le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal pour savoir si votre amie y a droit.
Idem pour le choix d'un avocat (le bureau a peut-être une liste) ou pour s'en faire commettre un d'office.
Et voir au greffe pour consulter son dossier pour savoir de quoi il retourne exactement et en obtenir une copie.

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