référé et jugement avant-dire-droit

Bonjour,



Dans un cas pratique une ordonnance de référé ordonnant la remise en état a été délivrée à M.X. Le cas pratique, portant sur les recours, il convient d'envisager si un appel est possible.

Cependant, j'ai compris que le recours en appel était limité dans le cas d'un jugement avant-dire-droit. cependant, je n'arrive pas à réellement cerner cette notion. L'ordonnance de référé étant une mesure provisoire, alors nous serions face à un jugement d'avant-dire-droit?

Mais cela viendrait s'opposer à l'article 490 du clc qui prévoit de toute manière la possibilité d'un recours en appel contre les ordonnances de référés?



Merci d'avance pour votre aide!



Margaux

L'ordonnance de référé est part essence, une décision provisoire, l'affaire aspirant à être jugé définitivement ultérieure.



Aussi, le recours en appel a pour effet d'annuler la prise d'effet de la décision provisoire, mais une notion doit être retenu.

L'ordonnance de référé peut, malgré le recours en appel, être exécutoire si le juge qui statut ordonne à la fin de sa décision "l’exécution provisoire" .

Article 514 alinéa 1 du code de procédure civil :

« L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. »

__________________________
"On est le fruit de son histoire" Maître Eric Dupond-Moretti